Avocat en droit de visite et hébergement à Douai près de Béthune
En cas de séparation (divorce, pacs, séparation de corps), la résidence de l'enfant est habituellement fixée chez l'un des parents. L'autre bénéficie alors d'un droit de visite et d'hébergement qui ne peut lui être refusé sauf motif grave (article 373-2-1 du Code Civil). Les deux parents doivent trouver donc un accord qui sera homologué par le juge. Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant peut ainsi le recevoir chez lui de façon régulière, souvent en fin de semaine et pendant les vacances scolaires. N'hésitez pas à contacter votre avocat en droit de la famille à Douai, près de Lille pour des renseignements concernant le droit de visite et d'hébergement.
En cas de désaccord…
Si les parents ne trouvent aucun accord entre eux, c'est le juge aux affaires familiales qui va fixer la résidence habituelle de l'enfant et les conditions de droit de visite et d'hébergement. Il peut ordonner à cette fin l'ouverture d'une enquête sociale afin d'obtenir des informations sur la situation matérielle et morale de la famille.
Si un parent empêche l'autre d'exercer son droit de visite, il peut porter plainte auprès du tribunal de grande instance où est domicilié l'enfant. Sachez également que vous pouvez demander la modification du droit de visite attribué antérieurement.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous dans un de mes deux cabinets (l'un à Douai, l'autre à Annœullin, près de Lille) pour tout complément d'information ou demande d'assistance.
Avocat pension alimentaire Douai Annoeullin
La pension alimentaire entre ex-époux ayant disparu depuis la réforme de 2004, l'expression est aujourd'hui consacrée aux devoirs juridiques et moraux liés à un lien de filiation.
En effet, les parents se doivent de veiller à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. (art. 372-2 du Code civil)
L'obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus prend souvent la forme du versement d'une pension dès lors que l'enfant, habitant hors du domicile familial ou chez l'un des deux parents, est dans le besoin. Une situation que l'on retrouve essentiellement après un divorce ou suite à une rupture relationnelle avec les parents.
Jusqu'à quand les parents sont-ils légalement tenus de la verser ?
Selon le code civil, l'obligation de versement ne s'arrête pas nécessairement avec la majorité de l'enfant et perdure tant que ses ressources s'avèrent insuffisantes.
Le calcul de la pension alimentaire
Calculée au cas par cas, faute de barème officiel, elle dépend de nombreux critères : les ressources des parents, les besoins de l'enfant, les précédents jugements liés à des situations similaires…
Que faire en cas de non-paiement ?
La loi prévoit différents dispositifs quant au recouvrement d'une pension non versée. Si la voie pénale punit le débiteur et le dissuade de faillir une nouvelle fois à ses obligations, la voie civile permet de contraindre le mauvais payeur à régler ses dettes par diverses procédures et mesures de recouvrement.
Avocat en droit de la famille et habituée à de telles procédures, je saurai vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches quelle que soit votre situation. Je possède deux cabinets, l'un à Douai (dans le Nord), l'autre à Annœullin, près de Lille et reçoit du lundi au vendredi et samedi matin.
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