Pension alimentaire

La pension alimentaire entre ex-époux ayant disparu depuis la réforme de 2004, l'expression est aujourd'hui consacrée aux devoirs juridiques et moraux liés à un lien de filiation.

Pension alimentaire - Avocat à Douai (59)

En effet, les parents se doivent de veiller à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. (art. 372-2 du Code civil)

L'obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus prend souvent la forme du versement d'une pension dès lors que l'enfant, habitant hors du domicile familial ou chez l'un des deux parents, est dans le besoin. Une situation que l'on retrouve essentiellement après un divorce ou suite à une rupture relationnelle avec les parents.

Jusqu'à quand les parents sont-ils légalement tenus de la verser ?

Selon le code civil, l'obligation de versement ne s'arrête pas nécessairement avec la majorité de l'enfant et perdure tant que ses ressources s'avèrent insuffisantes.

Le calcul de la pension alimentaire

Calculée au cas par cas, faute de barème officiel, elle dépend de nombreux critères : les ressources des parents, les besoins de l'enfant, les précédents jugements liés à des situations similaires…

Que faire en cas de non-paiement ?

La loi prévoit différents dispositifs quant au recouvrement d'une pension non versée. Si la voie pénale punit le débiteur et le dissuade de faillir une nouvelle fois à ses obligations, la voie civile permet de contraindre le mauvais payeur à régler ses dettes par diverses procédures et mesures de recouvrement.

Spécialiste en droit de la famille et habituée à de telles procédures, je saurai vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches quelle que soit votre situation. Je possède deux cabinets, l'un à Douai (dans le Nord), l'autre à Annœullin, près de Lille et reçoit du lundi au vendredi et samedi matin.

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