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Actualités

Le 11 avril 2019 Enfant majeur à charge : rattachement au foyer fiscal ou versement d'une pension alimentaire ?

Un enfant majeur est en principe imposable personnellement. Mais s'il reste à votre charge, vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal ou bien lui verser une pension alimentaire. Selon votre situation de famille et vos revenus, votre choix pourra se po

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Le 07 février 2019 Allocation de soutien familial : montant et conditions

Versée sans conditions de ressources, l’allocation de soutien familial (ASF) est une aide réservée à un parent isolé qui élève seul un ou plusieurs enfants.

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Le 07 février 2019 Le difficile partage des meubles lors d'un divorce

En l’absence de contrat de mariage en séparation de biens, les biens meubles et immeubles sont présumés appartenir à la communauté, sauf preuve contraire.

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Le 29 janvier 2019 Demander le retrait de l’autorité parentale

Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité

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