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COUPLES : L’ARGENT N’APPARTIENT PAS TOUJOURS À CELUI QU’ON CROIT

Le 24 juin 2013

Compte personnel ou compte joint, l’intitulé d’un compte bancaire ne reflète pas la propriété des fonds qui y sont déposés. Les sommes sur un compte joint peuvent n’appartenir qu’à un seul de ses titulaires. L’argent sur un compte personnel peut être commun.

 


En matière d’argent, les couples s’avèrent plutôt partageurs si l’on en croit l’Insee (Institut national de statistiques et des études économiques) qui affirme que 64 % des Français vivant à deux, depuis plus d’un an, mêlent la totalité de leurs revenus. Seuls 18% d’entre eux les séparent totalement. Certains n’ont qu’un compte joint. D’autres ouvrent un compte joint pour payer les dépenses du quotidien mais gardent leur compte personnel, pour faire des cadeaux ou se faire plaisir, en toute discrétion, voire pour protéger une épargne à laquelle le compagnon ou l’époux un peu trop dépensier n’aura pas accès.  Car bien sûr, seul le titulaire d’un compte personnel peut l’utiliser, à moins qu’il ne donne une procuration ou ses codes d’accès internet à celui avec lequel il partage déjà son compte joint. Voilà pour la pratique. Juridiquement, c’est une autre histoire ! À la grande surprise des couples qui se séparent, l’argent mis sur un compte joint n’est pas nécessairement commun. De même, les sommes déposées sur un compte personnel peuvent aussi appartenir à sa moitié. La propriété des fonds n’est pas liée aux comptes sur lesquels ils sont déposés. Elle dépend du statut du couple : marié, pacsé, concubin et pour ceux unis par les liens du mariage, de leur régime matrimonial.

VOLET 1 : LES COUPLES MARIÉS

MARIÉS SANS CONTRAT, L’ARGENT EST COMMUN

Pour les couples mariés, sans contrat de mariage, et donc soumis au régime de la communauté de biens organisée par la loi (communauté légale), les revenus perçus pendant l’union sont des biens communs. Le conjoint a autant de droit sur les salaires versés sur le compte joint que sur la participation débloquée et déposée sur un compte personnel. La moitié de l’argent lui appartient, dans un cas comme dans l’autre.


EPOUX SÉPARÉS DE BIENS, ATTENTION AUX DONATIONS INDIRECTES

 

Par exception à ce principe, les époux restent seuls propriétaires de l’argent qu’ils détenaient avant de se marier, ou qu’ils ont reçu par donation ou succession, pendant le mariage. Encore faut-il qu’ils prennent la précaution de clairement l’identifier et d’assurer sa traçabilité, en ne le mêlant pas avec de l’argent commun. Cet argent doit être déposé sur un compte destiné à n’être alimenté que par des fonds propres, en le précisant à sa banque pour que ce soit clairement établi et facile à prouver. Il faut aussi veiller à ne pas y verser les revenus d’un bien dont on est seul propriétaire, car ces revenus sont communs. C’est le cas, par exemple, des loyers d’un logement acquis par un époux avant son mariage et qu’il donne en location, ou des revenus de ses placements (dividendes d’actions…).

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens pensent souvent que leur conjoint acquiert des droits sur les sommes déposées sur un compte joint. C’est en partie vrai puisqu’il peut effectivement dépenser cet argent. Mais en cas de séparation, il ne recevra pas, pour autant,  50% du solde du compte. L’intitulé (M. et Mme ou, M. ou Mme) fait simplement présumer que chacun possède la moitié des fonds. En cas de conflit ou de séparation, l’époux qui a alimenté seul le compte – et qui peut le prouver –  peut réclamer la totalité des sommes. Et si, l’époux se montre généreux et accepte de partager, il encourt le risque que le fisc y voit une donation entre époux, taxable. ! Car, si les droits de succession entre les conjoints ont disparu, les droits de donation, eux, demeurent.

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