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Exercice du droit de visite : audition de l’enfant et respect du principe de la contradiction

Le 26 octobre 2012

 

Le compte-rendu de l’audition de l’enfant effectué oralement lors de l’audience, en présence des

parties ou de leurs représentants respecte le principe de la contradiction.

En l’espèce, un jugement prononce le divorce de deux époux et leur attribue l’exercice conjoint de

l’autorité parentale, tout en fixant la résidence de l’enfant chez la mère et en accordant un droit de

visite et d’hébergement au père. La mère faisait grief à plusieurs arrêts d’avoir rejeté sa demande

de suspension provisoire du droit de visite et d’hébergement. Elle arguait, en particulier, que

l’audition de l’enfant et son compte-rendu étaient soumis au principe du contradictoire et qu’en

se bornant à rendre compte oralement de l’audition de l’enfant à l’audience, au moment même

où l’affaire avait été débattue au fond, la cour d’appel, qui n’avait pas permis aux parties de faire

des observations dans un délai raisonnable sur le compte-rendu de l’audition, avait méconnu le

principe du contradictoire. Toutefois, l’argument ne fut pas retenu par la première chambre civile.

Après avoir relevé, d’une part, que l’enfant, assisté de son avocat, avait été entendu par un

membre de la cour et que le compte-rendu de cette audition avait été effectué oralement lors de

l’audience en présence des parties ou de leurs représentants et, d’autre part, que cette audition

n’était pas de nature à modifier les analyses concordantes résultant des rapports d’expertise,

étant précisé que le rapport d’un psychologue avait déjà été écarté des débats comme étant non

contradictoire et reposant sur les seules affirmations de la mère, la Haute juridiction a considéré

que c’est sans se contredire ni méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel,

prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, a fixé les modalités d’exercice du droit de

visite et d’hébergement du père.

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