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Le droit de visite et d'hébergement : Le parent, chez lequel l'enfant ne réside pas, bénéficie d’un droit de visite et d'hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

Le 23 octobre 2013
Qu'est ce qu'un droit de visite et d'hébergement ?

Le parent, chez lequel l'enfant ne réside pas, bénéficie d’un droit de visite et d'hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. Cela lui permet de recevoir l'enfant à son domicile à intervalles réguliers.
 

     

 

 

Le parent, chez lequel l'enfant réside, doit obligatoirement remettre l'enfant aux dates et heures prévues. A défaut, il s'exposerait à une condamnation pénale pour non-présentation d'enfant.

Le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas obligé d'user de ce droit et peut légalement ne pas se présenter. C'est un droit et non une obligation. Si au bout d'un temps d'attente raisonnable (au moins une heure), le parent qui bénéficie de ce droit ne s'est pas présenté pour venir chercher l'enfant, l'autre parent peut cesser de l'attendre, toutefois il lui est conseillé de faire constater l'heure à laquelle il cesse d'attendre.

     


Comment s’organise le droit de visite ?
Si les parents s’entendent, le juge aux affaires familiales homologue la convention par laquelle ils organisent les modalités du droit de visite.
Souvent, les décisions mettant en œuvre le droit de visite et d'hébergement sont rendues avec l'indication " sauf meilleur accord des parties ". Ainsi, les parents peuvent modifier à l'amiable et librement le droit de visite et d'hébergement.


Si les parents n’arrivent pas à s’entendre, le Juge s’efforcera de concilier les parties. A cet effet, il peut faire appel à la médiation familiale. 
Lorsqu'il est impossible d'envisager immédiatement la mise en place du droit de visite et d'hébergement (difficultés relationnelles particulières enfant-parent, problèmes de violence ou d'abus, alcool, parent n'ayant pas de domicile...), la décision du juge s'accompagne au préalable d'une enquête sociale afin que la situation soit mieux étudiée. 

Le juge pourra alors, en précisant les raisons de sa décision et la durée de la mesure prendre des dispositions transitoires, par exemple et selon la situation : 
- limiter le droit à la visite, sans hébergement 
- limiter le droit à la visite, en milieu protégé (associations, points rencontre...) 

Parfois, le juge peut suspendre ou refuser totalement ce droit (inceste, violence...) 
 

A tout moment, jusqu'à la majorité de l'enfant, l'un des deux parents peut demander que ce droit de visite soit judiciairement modifié. Le fait qu'il n'ait jamais été pratiqué ou que le parent n'ait jamais vu l'enfant (ou ne s'y soit plus intéressé depuis longtemps) ne l'empêche pas de faire cette demande.


Comment déterminer la durée du droit de visite ?
Il n’y a pas de règle, tout est possible, l’objectif est de rechercher une solution adaptée à l’âge et au besoin de l’enfant.
En pratique, le droit de visite et d'hébergement est habituellement d'un week-end sur deux et de la moitié des petites et grandes vacances scolaires.
Les parents peuvent aussi opter pour un droit de visite élargi, et ajouter une soirée ou deux par semaine en alternance des week-ends.

Deux précisions :
- Pour déterminer si un week-end est le premier ou le dernier d'un mois, il faut prendre en compte le premier jour de ce week-end. 

- Pour le partage de vacances, on peut se déterminer par parité d'années : la première moitié des vacances les années paires et la deuxième moitié les années impaires pour l'un des parents, le contraire pour l'autre. 

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