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Appel

Le 03 février 2012

DIVORCE

Recevabilité de l’appel interjeté par l’épouse qui avait obtenu satisfaction en première

instance

En l’espèce, le montant de la prestation compensatoire et la reconduction de la somme prévue à

l’ordonnance de non-conciliation à titre de contribution du père à l’entretien et à l’éducation de

son enfant ont été décidés par un jugement du 17 novembre 2008 après examen des revenus

avancés par l’intéressé. Ce dernier avait fourni une attestation sur l’honneur rédigée le 9 janvier

2008 dans laquelle il était précisé qu’il percevait une indemnité mensuelle de 2 700 d en sa qualité

de co-gérant d’une société. Ce chiffre avait été repris dans les conclusions communiquées devant

le juge de première instance le 7 février 2008. L’épouse a donc fixé ses demandes financières

en fonction des informations qu’elle avait reçues et elle a obtenu satisfaction. Or, il ressort des

comptes annuels établis le 30 septembre 2008 qu’entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre

2008, la rémunération annuelle de son mari a été en vérité de 60 000 d, soit 5 000 d par

mois. Il en résulte que si le jugement du Tribunal de grande instance de Bressuire a été rendu le

17 novembre 2008, l’affaire avait été plaidée à l’audience du 7 juillet 2008 et l’épouse ne pouvait

pas avoir connaissance de cette information apparue dans un document du 30 septembre 2008

mais qui concernant la période antérieure.

La cour d’appel, approuvée en cela par la Cour de cassation, considère alors que cet élément

d’appréciation est de nature à remettre en cause le raisonnement du tribunal, à modifier les

demandes de l’épouse et à rendre recevable l’appel formé par celle-ci. En rejetant le pourvoi du

mari peu scrupuleux, la Cour de cassation admet donc l’existence d’un intérêt pécuniaire rendant

recevable l’appel de l’épouse. Ce faisant, la Haute juridiction écarte l’argument du demandeur

selon lequel la révélation de faits nouveaux, postérieurement à l’audience de plaidoirie, autorise

seulement les parties à demander la réouverture des débats, ou, si elle est postérieure au jugement,

à former un recours en révision. En effet, un tel recours est inenvisageable puisqu’il tend à faire

rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et

en droit (C. pr. civ., art. 593).

Justifie donc d’un intérêt pécuniaire à interjeter appel, l’épouse qui, dans le cadre d’une

procédure de divorce, a obtenu en première instance le bénéfice de l’ensemble de ses demandes

et, notamment, l’octroi d’une prestation compensatoire dès lors que postérieurement aux débats

des éléments ont révélé que le mari avait perçu des revenus d’un montant supérieur à celui qu’il

avait mentionné dans son attestation sur l’honneur.

famille

Civ. 1re, 23 nov. 2011,

n° 10-19.839

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