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Aujourd'hui Un droit d’hébergement peut être refusé au parent exerçant l’autorité parentale sans motif grave

Le juge aux affaires familiales peut accorder à l’autre parent un droit de visite simple si l’intérêt de l’enfant le commande et sans avoir à caractériser de motif grave pour exclure un droit d'hébergement.

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Le 02 septembre 2021 Divorce ou séparation: qu'est-ce que ça change pour les impôts?

Sur le plan fiscal, une rupture entraîne également des modifications. Bien qu’on n’ait pas dans ce cas-là la tête aux tâches administratives, il est pourtant nécessaire de se pencher sur la question, car vous avez certaines obligations

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Le 06 octobre 2020 VIOLENCES CONJUGALES: QUE PRÉVOIT LE DÉCRET SUR LE BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT ?

En 2019, 146 femmes et 27 hommes ont été tués par leur partenaire ou leur ex-partenaire de vie, soit une hausse de 16 % par rapport à 2018 [1]. Pendant le confinement, il ressort que le nombre de signalements de violences conjugales a fortement augment

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Le 27 août 2020 Divorce: produire une attestation sur l'honneur mensongère peut-il être puni ?

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux fournissent au juge une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ils doivent pouvoir justifier de sa teneur.

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