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Actualités

Le 12 septembre 2017 Les conséquences fiscales de la résidence des enfants

Par principe, le quotient familial est attribué au foyer fiscal du parent qui assume la résidence effective des enfants. Soit celui qui a la résidence habituelle de l’enfant.

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Le 07 juin 2017 Barême et plafond 2017 de l'aide juridictionnelle

Aide juridique gratuite totale ou partielle en fonction des revenus du demandeur en 2017.

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Le 27 juin 2017 Quelles précautions prendre avant de divorcer

Dans la période précédant la décision de divorcer, et quelque soit le mode de procédure envisagé, la prudence est mère de sagesse.

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Le 30 mai 2017 quel est le sort du domicile conjugal dans le nouveau divorce par consentement mutuel ?

Comment régler l'attribution du lieu d'habitation de la famille ?

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