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Banque et divorce : quels sont mes droits ?

Le 19 septembre 2013

Avant d'engager une procédure de séparation ou de divorce, vous devez mettre à plat l'ensemble de vos comptes : compte individuel, compte joint, cartes de crédit ?

Quelques démarches auprès de votre banque suffiront pour vous éviter par la suite bien des ennuis.

Dans ce domaine, soyez prudent et sachez anticiper.

Les conseils qui vont suivre vous aideront à protéger vos intérêts.
 

Les dispositions à prendre ne sont pas les mêmes selon que vous êtes titulaire d'un compte individuel, un compte joint ou encore un compte collectif.

Vérifiez d'abord la forme de votre compte courant. 

 

1. Vous êtes titulaire d'un compte courant individuel ou personnel, libellé à votre nom : 

Vous n'avez pas de démarches particulières à effectuer car votre compte fonctionne sous votre responsabilité et sous votre seule signature.

 

Avez-vous donné procuration sur ce compte à votre conjoint ?

Par le biais de la procuration, votre conjoint est autorisé à faire fonctionner votre compte : signer tous les ordres de débit ou de crédit (chèques, prélèvements, virements ?.), demander des chéquiers ou cartes de paiement, se faire communiquer tous les renseignements concernant les opérations enregistrées sur votre compte.

 

 Il est plus prudent de révoquer cette procuration en adressant à votre banque un courrier recommandé avec accusé de réception. N'oubliez pas d'informer en même temps votre conjoint de la fin de son autorisation d'utiliser votre compte.

 

2. Vous êtes titulaire d'un compte joint, libellé au nom de « Monsieur ou Madame » :  

Chaque époux a le droit d'effectuer sur ce compte commun toutes les opérations qu'il souhaite, de sa propre initiative et sans l'accord de l'autre : déposer de l'argent, émettre des chèques, faire des retraits, payer par carte ?

Très pratique pour régler les dépenses communes, ce compte devient dangereux lorsque vous engagez une procédure de séparation ou de divorce car vous êtes responsable et redevable des dettes ou prélèvements que pourrait faire votre conjoint sur ce compte commun.

Relisez la convention que vous avez signée, elle détaille les modalités de fonctionnement du compte joint.

 

Comment préserver vos intérêts ? 

- Convenez avec votre conjoint de clôturer ce compte.

La banque effectuera cette formalité sans difficulté à condition que le solde soit positif.

 

- Si votre conjoint s'oppose à la clôture :

Demandez à votre banque de vous désolidariser de ce compte.

Le compte pourra continuer de fonctionner comme un compte collectif  sur lequel toute opération de débit exigera vos deux signatures conjointes. Vous éviterez ainsi d'engager votre responsabilité.

 

- Si cette solution vous paraît contraignante : 

Demandez à votre banque de disjoindre ce compte commun.

Dans ce cas, vous sortirez du compte joint et le compte deviendra un compte individuel au nom de votre conjoint. Vous pourrez ensuite en ouvrir un autre personnel, à votre nom en y domiciliant vos revenus.

Adressez un courrier à votre conjoint l'informant de votre décision.

 

 Quelle que soit la solution choisie, vous devez contribuer aux charges du ménage et vous acquitter de votre part des dépenses (impôt, crédits...), jusqu'au jugement de divorce.

 

3. Vous possédez des cartes permettant de payer vos achats dans les magasins (carte Cofinoga, carte Pass )

Votre conjoint a-t-il  le droit de les utiliser ?

Oui, s'il a une procuration, les organismes vous demanderont de participer au remboursement des achats que votre conjoint aura effectués pour son compte personnel, jusqu'au jugement de divorce.

 

 Par prudence, il est préférable de résilier ces cartes en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception aux différents organismes. Vous pourrez ensuite demander l'ouverture de nouvelles cartes en donnant vos coordonnées bancaires personnelles.

 

  

Pensez à photocopier les derniers relevés de compte, ils pourront éventuellement vous servir de preuve en cas de contestations. N'hésitez pas à prendre rendez-vous auprès d'un conseiller de la banque, il saura vous apporter tous les conseils dont vous aurez besoin et vous accompagner dans vos démarches.

 

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