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Barême et plafond 2017 de l'aide juridictionnelle

Le 07 juin 2017
Barême et plafond 2017 de l'aide juridictionnelle
Aide juridique gratuite totale ou partielle en fonction des revenus du demandeur en 2017.

Plan :

Introduction

Divorce, perte involontaire de son emploi, litige avec un commerçant... amènent les justiciables à avoir recours à la justice. Défendre ses droits et agir en justice coûte de l'argent. Aussi, pour permettre aux personnes aux revenus modestes ou faibles, d'avoir recours à un avocat afin de saisir le juge, l'Etat propose son aide.
L'aide juridique est un dispositif permettant l'accès de tous au droit et à la justice. Il s'agit d'un dispositif par lequel l'Etat fait l'avance des frais de procès au profit des bénéficiaires lors par exemple d'un divorce, d'un litige avec l'employeur, d'un conflit de voisinage. Destinée aux personnes physiques et, exceptionnellement, aux personnes morales à but non lucratif, dont les ressources*sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, elle s'applique à l'ensemble des procédures juridictionnelles, actes ou mesures d'exécution des peines pour lesquelles une admission a été prononcée.

En fonction de ses ressources, une personne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire de la prise en charge par l'Etat, totale ou partielle, d'une partie des frais liés à un procès. Pour en bénéficier, il lui suffit de remplir le formulaire d'aide juridictionnelle (Cerfa n°12467*01).

Soulignons que le principe de continuité de l'aide juridictionnelle (AJ) s'applique quelle que soit la juridiction du fond saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, qu'elle ait son siège en métropole, dans les DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon ou en Polynésie française, à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est posée pour la première fois devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant ces juridictions est maintenu en cas de renvoi de la question au Conseil constitutionnel.

Pour les demandes d'aide juridictionnelle déposées depuis le 15 février 2015, une personne dont les frais du procès sont déjà pris en charge par son assurance protection juridique ne peut plus déposer une demande d'aide juridique.

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