Biens cachés et convention de divorce : peut-on contester le partage après la signature ?

Découvrir, des mois ou des années après un divorce, que votre ex-conjoint a dissimulé un compte bancaire, des parts de SCI ou un portefeuille de cryptoactifs est un choc profond. Au-delà du sentiment de trahison, c'est une injustice patrimoniale que le droit français permet de réparer. Contrairement à une idée reçue, une convention de divorce signée et déposée chez un notaire n'est pas un acte intangible lorsqu'elle a été viciée par des biens cachés. Maître Anne-France VACHON-SIBILLE, avocate installée à Annœullin et à Douai, accompagne les personnes confrontées à ces situations complexes, en les aidant à identifier la voie de recours adaptée, à réunir les preuves nécessaires et à agir dans les délais. Cet article vous explique comment qualifier juridiquement la dissimulation, quelles actions engager et quels éléments rassembler pour faire valoir vos droits.

• L'époux receleur est privé de l'intégralité de sa part sur le bien dissimulé (article 1477 du Code civil), qui revient à 100 % au conjoint lésé — mais uniquement sous un régime communautaire.
• Le délai pour agir en recel de communauté ou en nullité pour dol est de cinq ans à compter de la découverte effective de la dissimulation, et non à compter de la date du divorce.
• L'action en partage complémentaire pour un bien totalement omis de la convention (article 892 du Code civil) est imprescriptible, comme l'a confirmé la Cour de cassation le 20 novembre 2013.
• La nature judiciaire ou extrajudiciaire du divorce conditionne directement les voies de recours disponibles : si la convention a été homologuée par un juge, l'action en nullité pour dol et l'action en complément de part deviennent irrecevables.

Biens cachés dans une convention de divorce : le droit permet d'agir, même après la signature

Une convention soumise au droit commun des contrats

La convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, instaurée par la loi du 18 novembre 2016, est juridiquement un contrat soumis au droit commun des obligations. À ce titre, elle obéit aux règles relatives à la validité du consentement. Si votre ex-conjoint a volontairement dissimulé des éléments patrimoniaux pour vous priver de votre juste part, cette convention est susceptible d'être remise en cause.

Autrement dit, la signature apposée en présence de vos avocats respectifs ne purge pas les fraudes commises lors du partage. Plusieurs mécanismes juridiques coexistent selon la nature de la dissimulation et le type de divorce prononcé : recel de communauté, nullité pour dol, partage complémentaire ou action en complément de part. Chacun répond à des conditions précises qu'il convient de bien distinguer.

Nature du divorce : un préalable indispensable à vérifier

Avant tout, il est impératif de vérifier si le divorce a été prononcé de manière judiciaire ou extrajudiciaire. En effet, lorsqu'un époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ou lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel devient obligatoirement judiciaire et la convention est alors homologuée par le juge aux affaires familiales. Or, si la convention a été homologuée par un juge, l'action en nullité pour vice du consentement et l'action en complément de part (article 889) deviennent irrecevables. Seules l'action en recel de communauté (article 1477) et le partage complémentaire pour bien omis (article 892) restent alors disponibles. Cette distinction conditionne directement la stratégie à adopter.

À noter : la loi impose un délai incompressible de 15 jours entre l'envoi du projet de convention par lettre recommandée (ou lettre recommandée électronique) et la date de signature. Ce délai est une formalité à peine de nullité : une convention signée avant son expiration est nulle de plein droit. Cette nullité est indépendante de toute dissimulation patrimoniale et constitue un moyen de droit autonome pour remettre en cause la convention, s'il peut être démontré que ce délai n'a pas été respecté. Ce point mérite donc d'être systématiquement vérifié.

Recel de communauté : la sanction la plus sévère contre la dissimulation de biens

Deux conditions cumulatives pour caractériser le recel

Le recel de communauté, défini à l'article 1477 du Code civil, désigne tout procédé par lequel un époux cherche à frustrer l'autre de sa part dans les biens communs. Il peut prendre plusieurs formes : la non-déclaration volontaire d'un actif, le détournement de fonds communs à des fins personnelles, ou encore l'imputation frauduleuse d'une dette personnelle sur la communauté.

Pour que le recel soit caractérisé, deux éléments cumulatifs doivent être réunis. D'abord, un élément matériel : un bien commun a été dissimulé ou détourné avant la liquidation du régime matrimonial. Ensuite, un élément intentionnel : l'époux a agi délibérément pour rompre l'égalité du partage. Un simple oubli ou une négligence ne suffisent pas.

Une peine privée redoutable

La sanction est particulièrement sévère. Elle constitue une véritable peine privée : l'époux receleur est privé de l'intégralité de sa part sur le bien dissimulé, lequel revient à 100 % au conjoint lésé. Des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter pour réparer les préjudices supplémentaires (cette demande devant impérativement être formée dans le même cadre procédural que l'action principale en recel, sous peine de devoir engager une procédure distincte entraînant des frais supplémentaires et un nouveau risque de prescription). Attention toutefois : ce mécanisme ne s'applique qu'aux régimes communautaires — communauté légale, universelle ou conventionnelle. Il est inapplicable en cas de séparation de biens. Sous ce dernier régime, l'époux victime peut néanmoins invoquer une créance entre époux sur le fondement de l'article 1479 du Code civil si des fonds issus d'un compte joint ont servi à acquérir un bien propre dissimulé, ou fonder son action sur l'enrichissement sans cause. L'action en nullité pour dol reste par ailleurs disponible quel que soit le régime matrimonial.

Les biens les plus fréquemment dissimulés

Les biens fréquemment dissimulés sont variés. En voici quelques exemples concrets :

• Parts de SCI familiale financées par des revenus communs, mais détenues au seul nom de l'un des époux
• Comptes bancaires à l'étranger alimentés pendant le mariage et non déclarés lors du divorce
• Portefeuilles de cryptoactifs acquis avec des salaires communs
• Actions boursières ou comptes-titres volontairement omis de la déclaration patrimoniale
• Remises d'espèces importantes à un proche peu avant la séparation, sans justificatif

Concernant les parts de SCI, l'article 1832-2 du Code civil prévoit que lorsqu'un époux a utilisé des fonds communs pour constituer une société civile sans en avertir son conjoint, la moitié des parts revient au conjoint au moment de la liquidation du régime matrimonial. La dissimulation de cette SCI lors de la procédure de divorce constitue en outre un recel de communauté, privant l'auteur du recel de sa propre portion. Précision déterminante : la date à retenir pour qualifier les parts comme biens communs ou propres est celle de l'immatriculation de la SCI (date du Kbis), et non celle de la conclusion du contrat de société. Une SCI immatriculée après la date d'effet du divorce ne génère donc pas de parts communes — un point que certains époux tentent d'utiliser stratégiquement pour échapper au partage.

Conseil : l'époux accusé de recel peut se défendre en prouvant que le bien litigieux était un bien propre, acquis avant le mariage ou reçu par donation ou succession. La Cour de cassation a écarté le recel dans un cas où l'époux avait démontré que les comptes avaient été ouverts avant le mariage, excluant leur caractère commun (Cass. civ. 1re, 15 décembre 2021, n°20-15.693). Avant d'engager une action, il est donc indispensable d'évaluer la solidité de votre dossier en anticipant les arguments adverses, afin de ne pas s'exposer à un rejet coûteux.

Le dol : quand la dissimulation vicie le consentement donné lors du divorce

Indépendamment du recel de communauté, la dissimulation de biens peut être qualifiée de dol au sens de l'article 1137 du Code civil. Le dol existe lorsqu'un époux a obtenu le consentement de l'autre par des manœuvres, des mensonges, ou en dissimulant intentionnellement une information déterminante. Cacher l'existence d'un appartement locatif détenu via une SCI, par exemple, constitue une dissimulation intentionnelle susceptible de vicier le consentement.

Cette voie permet de solliciter l'annulation totale de la convention de divorce. Le tribunal judiciaire de Versailles a d'ailleurs prononcé, le 30 avril 2024, la première annulation d'une convention de divorce extrajudiciaire en France depuis la réforme de 2016. La conséquence a été radicale : les époux se sont retrouvés légalement mariés, six ans après la signature de leur convention.

Distinction essentielle : cette action en nullité pour dol n'est recevable que si la convention n'a pas été homologuée par un juge aux affaires familiales. Si le partage a été prononcé judiciairement, l'action en nullité pour vice du consentement est irrecevable. Seule l'action en recel de communauté ou le partage complémentaire demeure alors envisageable.

Exemple : Maryline Thévenot et Grégoire Vasseur se sont mariés sous le régime de la communauté légale en 2011 et ont divorcé par consentement mutuel extrajudiciaire en 2019. La convention, rédigée par leurs avocats respectifs, ne mentionnait aucun bien immobilier ni aucune participation dans une société. Trois ans plus tard, en 2022, Maryline découvre par hasard, en consultant un extrait Kbis pour un litige professionnel, que Grégoire détenait depuis 2016 des parts dans une SCI — « Les Tilleuls » — immatriculée au greffe de Lille, dont le capital avait été constitué à l'aide de virements provenant de leur compte joint. Elle mandate un avocat qui obtient, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la communication des relevés bancaires confirmant l'origine commune des fonds. L'action en recel de communauté est engagée dans le délai de cinq ans suivant la découverte : Grégoire est privé de l'intégralité de sa part dans la SCI, et Maryline se voit attribuer 100 % des parts au titre de la sanction de l'article 1477 du Code civil.

Quatre voies de recours pour contester une convention entachée de biens cachés

Selon votre situation, plusieurs actions sont possibles. L'action en nullité pour dol, fondée sur les articles 887 et 1178 du Code civil, vise à anéantir la convention dans son intégralité. Si les conséquences peuvent être réparées autrement, le tribunal peut toutefois ordonner un partage complémentaire plutôt qu'une annulation totale, conformément à l'article 887 alinéa 2.

L'action en recel de communauté (article 1477) est une voie plus ciblée : elle permet de récupérer le bien dissimulé sans remettre en cause l'ensemble du divorce. L'action en complément de part (article 889) est applicable si vous avez subi une lésion de plus du quart lors du partage, par exemple en raison d'un bien délibérément sous-évalué — mais elle se prescrit en seulement deux ans à compter du partage (ce délai, initialement de cinq ans, a été réduit à deux ans par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 ; pour les partages antérieurs à cette date, le délai quinquennal pourrait encore s'appliquer selon la date du partage). Enfin, l'action en partage complémentaire (article 892) s'applique lorsqu'un bien a été purement omis de la convention. Cette dernière action est imprescriptible, comme l'a confirmé la Cour de cassation le 20 novembre 2013.

À noter : la Cour de cassation a récemment précisé, dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. civ. 1re, n°22-11.303), que des parts sociales acquises après la dissolution de la communauté ne peuvent pas être concernées par un recel, sauf si leur financement est issu de fonds communs dissimulés. Cette nuance est déterminante lorsque l'ex-conjoint fait valoir que les parts ont été constituées postérieurement à la séparation : c'est alors l'origine des fonds, et non la date d'acquisition, qui détermine le caractère commun du bien.

Les délais pour agir : un enjeu déterminant en matière de biens cachés après le divorce

Les délais varient considérablement selon le fondement juridique retenu, ce qui rend le choix de la voie de recours particulièrement stratégique. Pour l'action en recel de communauté comme pour la nullité pour dol, le délai est de cinq ans à compter de la découverte effective de la dissimulation — et non à partir de la date du divorce. Ce point est capital : un époux qui découvre un compte bancaire caché quinze ans après le divorce peut toujours agir, à condition de le faire dans les cinq ans suivant cette découverte.

En revanche, l'action en complément de part est enfermée dans un délai strict de deux ans à compter du partage, sans possibilité de report en cas de découverte tardive. Quant au partage complémentaire pour bien omis, aucun délai ne s'impose : l'action est imprescriptible. C'est pourquoi, dès l'apparition des premiers soupçons, il est essentiel de consulter sans délai un avocat pour identifier le bon fondement et agir avant l'expiration du délai le plus court.

Prouver la dissimulation : la clé du succès face à des biens cachés dans une convention de divorce

Constituer un dossier documentaire solide

La charge de la preuve repose intégralement sur l'époux lésé. Vous devez démontrer que le bien dissimulé relevait de la communauté, que la dissimulation est intervenue avant la liquidation et que votre ex-conjoint a agi intentionnellement. Cela suppose de réunir un dossier documentaire solide.

Parmi les pièces à rassembler en priorité : les relevés bancaires des cinq dernières années, les avis d'imposition communs — en vérifiant notamment les cases relatives aux revenus financiers, fonciers et aux plus-values —, les déclarations d'IFI lorsque le couple y était assujetti, ainsi que les actes notariés signés pendant le mariage. Une expertise comptable peut également s'avérer déterminante pour reconstituer les flux patrimoniaux, notamment lorsque l'un des époux est chef d'entreprise ou détient des parts sociales.

Les outils du juge pour débusquer les biens cachés

Le juge dispose d'outils puissants. L'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir des mesures d'instruction avant tout procès, de manière non contradictoire, préservant ainsi l'effet de surprise. Le FICOBA, fichier national des comptes bancaires, peut être consulté sur ordonnance judiciaire pour identifier les comptes détenus par l'ex-conjoint en France. Le secret bancaire est d'ailleurs inopposable au juge aux affaires familiales en vertu de l'article 259-3 du Code civil.

Pour les cryptoactifs, la démarche est spécifique : il faut tracer les virements depuis des comptes communs vers des plateformes d'échange telles que Binance ou Coinbase, et solliciter une expertise informatique capable de détecter des applications de portefeuille numérique sur les terminaux de l'ex-conjoint. Deux leviers procéduraux complémentaires méritent d'être signalés : l'article 11 du Code de procédure civile permet au juge d'ordonner la production forcée de documents financiers à tout stade de la procédure, y compris auprès des plateformes de cryptoactifs ; par ailleurs, le juge aux affaires familiales peut ordonner le gel temporaire des wallets jusqu'à l'établissement d'un inventaire contradictoire, évitant ainsi la disparition des actifs. Pour les biens situés à l'étranger, les déclarations fiscales obligatoires — formulaire Cerfa n°3916 — constituent un point de départ précieux, complété si nécessaire par l'intervention de correspondants locaux.

À noter : dans les cas les plus graves de dissimulation — transferts vers des comptes étrangers, falsification de documents, wallets de cryptoactifs délibérément soustraits à la liquidation —, des qualifications pénales peuvent s'ajouter au recours civil : recel pénal, abus de confiance, voire escroquerie. Ces qualifications permettent de saisir le juge pénal en parallèle ou postérieurement à l'action civile et peuvent conduire à des condamnations à des dommages et intérêts supplémentaires ainsi qu'à des peines d'emprisonnement. Cet aspect pénal constitue un levier de pression non négligeable, qui doit être envisagé dès le stade de la constitution du dossier.

Le rôle de l'avocat pour contester une convention de divorce entachée de fraude

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour saisir le tribunal judiciaire. Une règle déontologique impérative impose en outre que l'avocat engageant la procédure soit distinct de celui ayant participé à la rédaction de la convention initiale. Dès la première audience, votre conseil peut solliciter la communication de relevés bancaires auprès des établissements concernés et demander toute mesure d'instruction utile.

Les chances de succès dépendent avant tout de la qualité des preuves rassemblées. La jurisprudence de la Cour de cassation est protectrice de l'époux lésé : elle confirme régulièrement que le point de départ de la prescription court à compter de la découverte effective du vice, et non du divorce lui-même. Il convient toutefois de garder à l'esprit que l'articulation entre recel de communauté et divorce extrajudiciaire n'est pas encore pleinement consolidée par la jurisprudence, ce qui impose une analyse rigoureuse de chaque dossier. Enfin, si vos ressources sont insuffisantes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais de procédure.

Maître Anne-France VACHON-SIBILLE accompagne, depuis son cabinet d'Annœullin et de Douai, les personnes confrontées à la découverte de biens dissimulés après un divorce. Son approche, à la fois rigoureuse sur le plan juridique et attentive à la dimension humaine de ces situations, permet à ses clients de comprendre leurs options, de constituer un dossier solide et de défendre efficacement leurs intérêts. Si vous êtes dans le Nord — autour de Lille, Béthune, Hénin-Beaumont ou des communes voisines — et que vous suspectez une dissimulation patrimoniale de votre ex-conjoint, n'attendez pas que les délais expirent pour prendre conseil.