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Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation

Le 16 mars 2016
Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
La volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/01/2016, la volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial. La Cour cassation retient l'argument de la Cour d'appel selon lequel la loi n'encadre pas la contribution des concubins dans les dépenses du ménage et "en l'absence de volonté exprimée à cet égard", chacun doit assumer les dépenses de la vie courante sans qu'il y ait besoin de faire de compte entre eux.
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