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DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 08 décembre 2011

DIVORCE

Comment calculer la prestation compensatoire ?

Axel Depondt, notaire à Paris, propose dans le numéro d’octobre

2011 de l’AJ famille d’affiner sa méthode de calcul de la prestation

compensatoire. En septembre 2010, dans cette même

revue, il avait proposé aux praticiens et aux magistrats une méthode

reposant sur la constatation que cette dernière doit être

un multiple de la capacité d’épargne du débiteur. Après un an

de pratique et de discussions avec les magistrats et les avocats

il constate que le résultat de la méthode s’avère parfois un peu

élevé par rapport à la sensibilité des intéressés. À la réflexion, il pense avoir peut-être un peu sousestimé

la durée pivot d’un mariage. C’est un des points majeurs des améliorations qu’il apporte

à sa méthode.

Voici ses propositions pour procéder au calcul de la prestation compensatoire :

1 - Pour chaque époux il faut calculer la capacité d’épargne théorique en additionnant les revenus

d’activité, les revenus de substitution, et les revenus du capital en divisant le total obtenu par l’espérance

de vie du débiteur, en se plaçant à la date du divorce (Nota Bene : il n’est pas nécessaire de

faire la moyenne des revenus d’un époux en tenant compte de son espérance de vie si ce dernier est

déjà la retraite. En effet cela reviendrait à poser une règle de trois où le numérateur et le dénominateur

seraient identiques). Les revenus du capital sont estimés (actuellement) à 3,5 % l’an ;

2 - Leur capacité d’épargne est donnée par un tableau (V. AJ fam. 2011. 489) dont il résulte

qu’elle atteint vite et puis stagne autour de 30 % des revenus bruts de l’intéressé. Pour la première

tranche il suggère de limiter la capacité d’épargne à 12 % au lieu de 21 % ;

3 - La prestation compensatoire théorique que chaque époux pourrait devoir à son conjoint est

égale à huit fois sa capacité d’épargne ;

4 - On soustrait la prestation compensatoire théorique due par la créancière de celle, nécessairement

plus élevée, due par le débiteur, pour arriver à une prestation compensatoire brute ;

5 - Ensuite on fait des corrections :

> Correctif lié au nombre d’enfants + 16 % par enfant au-dessus de deux, mais ne pas faire de

diminution pour les couples ayant eu moins de deux enfants.

> Correctif lié à la durée du mariage :

- retrancher 3,57 % par année de mariage en dessous de 28 ;

- pour les mariages ayant duré plus de 28 ans, décomposer la durée du mariage de la façon suivante :

- si la créancière ou le créancier a moins de 65 ans, ajouter 3,57 % par année de mariage

au-dessus de 28 :

- si la créancière ou le créancier a plus de 65 ans, calculer les années de mariage à compter

de cet âge, et ajouter 3,57 % / 2 par année de mariage

> Correctif lié à l’âge :

- retrancher 1 % par année d’âge de la créancière ou du créancier en dessous de 45 ans ;

- ajouter 1 % par année d’âge de la créancière ou du créancier entre 45 et 65 ans ;

- retrancher 4,7 % / 2 par année d’âge de la créancière ou du créancier au-delà de 65 ans.

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