DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE
L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 2011 ajoute
un nouvel élément à la liste des revenus à prendre en compte pour la fixation de la prestation
compensatoire. Sans fixer de liste limitative des ressources à intégrer dans le calcul de la prestation
compensatoire, l’alinéa 2, de l’article 272, du Code civil, pose que le juge ne prend pas en considération
dans la détermination des besoins et des ressources des époux, « les sommes versées au
titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation
d’un handicap ». Pour déterminer les ressources des époux, il convient donc de prendre en compte
tous les revenus que chacun des époux perçoit, à savoir ceux perçus par les époux dans le cadre de
leur activité professionnelle, des indemnités de fonction perçues au titre d’un mandat électif, local
ou national, des revenus fonciers et mobiliers. Rentre aussi en compte dans le calcul de la prestation
compensatoire, la perception de revenus de nature sociale ou familiale. Ainsi en est-il des allocations
de chômage, des indemnités versées par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions,
du montant du revenu minimum d’insertion, de l’allocation adulte-handicapé.
Par cette décision du 9 novembre 2011 rendue sous l’empire de loi n° 2005-102 du 11 février
2005, la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à cet édifice en se prononçant en faveur de
l’intégration de la pension militaire d’invalidité dans la fixation de la prestation compensatoire. Plus
précisément, elle considère que la pension militaire d’invalidité qui comprend l’indemnisation des
gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité ne figure par au nombre des
sommes exclues par l’article 272, alinéa 2, du Code civil, des ressources que le juge prend en considération
pour fixer la prestation compensatoire et qui doivent revêtir un caractère indemnitaire. En
d’autres termes, à l’instar de l’allocation adulte handicapé, la pension militaire d’invalidité doit être
considéréencomme versée en remplacement de revenus-
octobre 2026
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge : ce que dit réellement la loi
- Droit de visite pendant la procédure de divorce : qui décide et comment ?
- Comment modifier un droit de visite fixé par le juge ? Les 3 étapes clés de la procédure devant le JAF
- Droit de visite non respecté : quels recours concrets pour agir efficacement ?
- Garde alternée refusée : quel droit de visite comme alternative pour maintenir le lien avec votre enfant ?