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DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 12 janvier 2012
DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE

L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 novembre 2011 ajoute

un nouvel élément à la liste des revenus à prendre en compte pour la fixation de la prestation

compensatoire. Sans fixer de liste limitative des ressources à intégrer dans le calcul de la prestation

compensatoire, l’alinéa 2, de l’article 272, du Code civil, pose que le juge ne prend pas en considération

dans la détermination des besoins et des ressources des époux, « les sommes versées au

titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation

d’un handicap ». Pour déterminer les ressources des époux, il convient donc de prendre en compte

tous les revenus que chacun des époux perçoit, à savoir ceux perçus par les époux dans le cadre de

leur activité professionnelle, des indemnités de fonction perçues au titre d’un mandat électif, local

ou national, des revenus fonciers et mobiliers. Rentre aussi en compte dans le calcul de la prestation

compensatoire, la perception de revenus de nature sociale ou familiale. Ainsi en est-il des allocations

de chômage, des indemnités versées par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions,

du montant du revenu minimum d’insertion, de l’allocation adulte-handicapé.

Par cette décision du 9 novembre 2011 rendue sous l’empire de loi n° 2005-102 du 11 février

2005, la Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à cet édifice en se prononçant en faveur de

l’intégration de la pension militaire d’invalidité dans la fixation de la prestation compensatoire. Plus

précisément, elle considère que la pension militaire d’invalidité qui comprend l’indemnisation des

gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité ne figure par au nombre des

sommes exclues par l’article 272, alinéa 2, du Code civil, des ressources que le juge prend en considération

pour fixer la prestation compensatoire et qui doivent revêtir un caractère indemnitaire. En

d’autres termes, à l’instar de l’allocation adulte handicapé, la pension militaire d’invalidité doit être

considéréencomme versée en remplacement de revenus
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