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Enfant majeur à charge : rattachement au foyer fiscal ou versement d'une pension alimentaire ?

Le 11 avril 2019
Enfant majeur à charge : rattachement au foyer fiscal ou versement d'une pension alimentaire ?
Un enfant majeur est en principe imposable personnellement. Mais s'il reste à votre charge, vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal ou bien lui verser une pension alimentaire. Selon votre situation de famille et vos revenus, votre choix pourra se po

Le rattachement d'une enfant majeur à votre foyer fiscal
Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit avoir moins de 21 ans ou bien moins de 25 ans et poursuivre des études. Vous pouvez également rattacher un enfant non marié chargé de famille ou un enfant marié ou Pacsé si l'un des deux conjoints remplit l'une des deux conditions d'âge ci-dessus. 

Vous devez lui faire signer une demande de rattachement sur papier libre pour la présenter en cas de demande de l'administration.

L'enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal n'a pas à effectuer de déclaration de revenus à titre personnel. En revanche, vous devez intégrer les revenus imposables de votre enfant à votre propre déclaration de revenus.

A noter, certains revenus des enfants rattachés ne sont pas imposables : les indemnités de stage inférieures à 17 982 € en 2018 (seule la part excédentaire étant imposable), revenus des apprentis inférieurs à 17 982 € en 2018 (seule la part excédentaire étant imposable), les salaires des lycées ou étudiants inférieurs à 4 495 € (au titre des revenus perçus en 2018).

Votre avantage en impôt est différent selon la situation de famille de votre enfant :

Si votre enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial
Si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, vous ne pouvez pas bénéficier d'une augmentation du nombre de parts mais vous bénéficiez d'un abattement sur votre revenu (dans la limite de 5 888 € pour les revenus 2018) par personne rattachée (votre enfant, son conjoint s'il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants).
 Vous pouvez signaler le rattachement de votre enfant sur votre espace en ligne sur le site impots.gouv.fr afin que votre taux de prélèvement à la source soit actualisé. Attention, cette démarche ne se substitue pas à votre déclaration annuelle de revenus.

La déduction d'une pension alimentaire
Vous pouvez verser une pension alimentaire à votre enfant majeur s'il n'a pas de revenus suffisants. Vous devez pouvoir fournir la preuve du versement de la pension alimentaire ainsi que la preuve que votre enfant ne dispose pas de revenus suffisants. Il n'est pas nécessaire que vous l'hébergiez.

Votre enfant effectue sa propre déclaration de revenus et sera imposable sur la pension versée.

De votre côté, les sommes sont déductibles de vos revenus dans certaines limites. Par exemple, pour l'imposition des revenus 2018, la déduction est limitée à 5 888 € par enfant et 11 776 € pour les enfants mariés ou Pacsés. À la différence du rattachement, cette déduction est possible même si l'enfant a plus de 25 ans et n'est plus étudiant.

Vous ne pouvez pas cumuler rattachement et pension
Vous ne pouvez pas cumuler le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal et le versement d'une pension alimentaire à ce même enfant. Vous devez faire un choix.

L'enfant majeur marié ou pacsé peut demander son rattachement au foyer de ses parents ou de ses beaux-parents, mais pas aux deux. Eventuellement, les parents de l'un des conjoints peuvent bénéficier du rattachement et les parents de l'autre conjoint de la déduction d'une pension alimentaire, s'ils contribuent aux charges du jeune ménage.

Les conséquences sur la taxe d'habitation
Si choisissez de rattacher votre enfant à votre foyer fiscal, vous bénéficiez d'un abattement sur la taxe d'habitation de votre résidence principale. Attention, pour cela, les enfants rattachés mariés, pacsés ou chargés de famille doivent résider sous votre toit. L'abattement s'ajoute aux exonérations et dégrèvements existants (voir suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des français). 
 

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