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ETAT CIVIL

Le 26 août 2011
Dans un arrêt du 18 mai 2011, la Cour de cassation juge que la demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l’audience est obligatoire s’il y a des débats. En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel (Montpellier, ch. 05 A, 2 nov. 2009, n° 09/04074, Dalloz jurisprudence) indiquait que l’affaire avait été communiquée au minis- tère public qui avait fait connaître son avis. « Ces mentions ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité des débats », tranche la première Chambre civile, qui casse l’arrêt au visa des articles 800, 953 et 1055-2 du Code de procédure civile.
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