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L'indemnité de réparation d'un préjudice corporel n'est prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire que si elle a compensé un handicap.

Le 26 décembre 2013
L'indemnité de réparation d'un préjudice corporel n'est prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire que si elle a compensé un handicap.

 

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18/12/2013, l'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues des ressources prises en considération par le Juge pour fixer la prestation compensatoire que si l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap

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