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La Cour de Cassation vient de rappeler que les gendres et belles-filles ont l'obligation d'aider leurs beaux-parents dans le besoin

Le 14 juin 2018
La Cour de Cassation vient de rappeler que les gendres et belles-filles ont l'obligation d'aider leurs beaux-parents dans le besoin
L’obligation alimentaire est un devoir qui incombe aux membres d’une même famille. Cette obligation concerne également les gendres et brus qui sont tenus d’aider leurs beaux-parents excepté dans certains cas. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation .

Personne n’est à l’abri de rencontrer un jour d’importantes difficultés financières. Si le relais familial ne s’en charge pas, le Code civil prévoit une obligation alimentaire entre certaines personnes, mais ce n’est pas forcément envers celles que l’on pourrait penser. Les descendants ont effectivement l’obligation d’aider leurs ascendants. Mais cette obligation s’applique également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et brus doivent des aliments à leurs beaux-parents, excepté dans certains cas, comme l’a dernièrement rappelé la Cour de cassation.

La pension alimentaire entre alliés au premier degré


Si le devoir de secours et d’assistance des époux entre eux, celui des parents envers leurs enfants et des enfants à l’égard de leurs parents est bien connu, l’existence d’obligations envers les beaux-parents l’est beaucoup moins.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 avril 2018, une belle-fille estimait cette obligation inégalitaire, car elle ne s’applique pas à tous. Sont effectivement tenus à cette obligation les gendres et belles-filles dont le lien familial avec les beaux-parents a été maintenu, c’est-à-dire ceux dont le conjoint ou les enfants en commun sont toujours vivants. De plus, l’obligation ne s’applique pas si les époux n’étaient pas mariés.

La belle-fille en question dans cet arrêt devait contribuer à l’entretien de sa belle-mère, mais refusait de payer considérant cette obligation comme contraire à la Constitution. En effet, elle indique que d’autres n’y sont pas soumises ce qui constitue une entorse au principe d’égalité figurant dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La Cour de cassation rappelle toutefois qu’aucune inégalité ne peut être établie, car les gendres et belles-filles dispensés de cette obligation alimentaire sont dans une situation différente de ceux ayant gardé un lien familial.

Obligation alimentaire envers les beaux-parents : conditions et décision d’attribution
L’obligation alimentaire peut être attribuée soit d’un commun accord entre les gendres ou les belles-filles et leurs beaux-parents, soit, à défaut, par le JAF (juge aux affaires familiales) du TGI (tribunal de grande instance).

Le juge fixe, dans le jugement, la contribution alimentaire selon la situation des deux parties. Si le Code civil évoque un devoir d’aliments, l’obligation peut également prendre la forme d’une aide financière et se traduire par exemple par le paiement des loyers, des frais relatifs au logement, des frais d’hospitalisation, de pharmacie ou encore de vêtements.

Attention cependant, cette aide n’est mise en place que si la personne est réellement dans le besoin et les redevables disposent de revenus suffisamment élevés pour prendre le relais.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le débiteur peut être poursuivi pour délit d’abandon de famille et encourt ainsi deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Plusieurs moyens permettent d’obtenir ce paiement : via les prestations accordées par la CAF (Caisse d’allocations familiales), par l’intermédiaire du paiement direct, une saisie sur salaire, une saisie sur compte bancaire ou encore un recouvrement par le Trésor public.

Le non-respect de cette obligation peut être source de conflits entre les membres de la famille. La médiation familiale dont l’objectif est de restaurer le lien familial entre les parties peut donc être une bonne option.
Si l’obligation alimentaire vise aussi les beaux-parents, elle exclut la fratrie
Sont exposés à l’obligation alimentaire : les parents envers les enfants, les enfants envers leurs parents ou ascendants dans le besoin et réciproquement, les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents et inversement, sauf si le conjoint ou les enfants issus de l’union sont décédés, les conjoints entre eux, l’adoptant envers l’adopté.

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