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La prestation compensatoire composée d’un capital et d’une rente ouvre droit à réduction d’impôt

Le 06 février 2020
La prestation compensatoire composée d’un capital et d’une rente ouvre droit à réduction d’impôt
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution les articles du Code général des impôts qui excluent de la réduction d’impôt les versements en capital effectués par le contribuable divorcé sur une durée inférieure à un an au seul

Lors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une somme appelée «prestation compensatoire» qui, somme son nom l’indique, sert à compenser la disiparité de trains de vie entre les membres du couple. Lorsque le jugement ou la convention de divorce prévoit que cette somme d’argent sera versée en capital dans les 12 mois du prononcé du divorce, le conjoint débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du montant des sommes versées, des biens ou des droits attribués, dans la limite d’un plafond de 30 500 euros, soit une réduction maximale de 7 625 €.. L’époux créancier est également gagnant, car il n’est pas imposé sur les sommes perçues.Si le débiteur de la prestation compensatoire n’a pas les moyens de la verser en moins d’un an, le juge peut alors autoriser des versements sous forme de rentes périodiques (mensuels, trimestriels, annuels...) dans la limite de 8 années après le divorce. Les sommes versées sont soumises au régime fiscal des pensions alimentaires. L’époux débiteur peut ainsi les déduire de ses revenus pour le montant versé au titre de chacune des années concernées, le créancier doit les déclarer, après application de l’abattement de 10 %.

 
Dans ces deux situations, le conjoint débiteur bénéfice d’un régime fiscal favorable, tel n’est pas le cas en présence d’une prestation compensatoire mixte. En vertu du II de l’article 199 octodecies du CGI, lorsque la prestation associe le versement d’un capital sur une période inférieure à douze mois et une rente, le créancier n’a droit qu’à la déduction des rentes au titre des pension, mais pas au crédit d’impôt.

Saisi par le Conseil d’État sur la légalité du II de l’article 199 octodecies du CGI, le Conseil constitutionnel vient de décider que le fait de priver le débiteur d’une prestation compensatoire de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une durée inférieure à douze mois au seul motif que ces versements sont complétés d’une rente est contraire à la Constitution.

La fiscalité de la prestation compensatoire mixte est illégale
Pour prendre sa décision, les Sages ont relevé qu’en excluant du bénéfice de la réduction d’impôt les versements en capital intervenus sur une période inférieure à douze mois lorsqu’ils s’accompagnent d’une rente, «le législateur a entendu prévenir certaines pratiques d’optimisation fiscale ». Celles-ci auraient consisté, pour le débiteur de la prestation compensatoire, à limiter le montant des versements en capital au plafond de 30 500 euros afin de bénéficier du montant maximal de cette réduction fiscale et de profiter également, pour l’intégralité du surplus, de la déduction des rentes au titre des pensions alimentaires.

Toutefois, ils estiment que cette seule motivation ne saurait suffire à identifier une stratégie d’optimisation fiscale, dès lors que les modalités de versement d’une prestation compensatoire, qui dépendent de la situation financière des époux, sont soit déterminées par le juge en fonction de l’âge ou de l’état de santé du créancier, soit homologuées par lui en fonction du caractère équitable des droits et obligations des époux.

Ainsi, pour le Conseil constitutionnel, «en privant le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une durée inférieure à douze mois au seul motif que ces versements sont complétés d’une rente, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi». Compte tenu de cet état de fait, l’article 199 octodecies-II du CGI est déclaré contraire à la Constitution.

Dans les instances introduites à la date de publication de la décision et non jugées définitivement, les créanciers devant s’acquitter d’une prestation compensatoire mixte peuvent donc s’appuyer sur la décision des Sages pour réclamer l’application de la réduction d’impôt pour le capital versé sur moins de 12 mois.


Décision n° 2019-824 du Conseil constitutionnel, QPC du 31/01/2020, JO du 1er février - M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire] Non conformité totale

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