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LE DOMICILE APRES UNE RUPTURE DE CONCUBINAGE

Le 21 septembre 2014
Les concubins ignorent la loi, la loi les ignorent ». Cela ne semble plus d’actualité

Rappelons dans un premier temps que l’article 515-8 du Code civil défini le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple  ».

Le concubinage suppose donc la réunion de trois éléments :

- Un couple hétérosexuel ou homosexuel : des frères et sœurs ou de simples amis ne peuvent être considérés comme concubins

- Une vie commune : le couple doit vivre dans le même logement, bien que peuvent être considérés concubins un couple qui ne partage pas à temps complet leur domicile.

- Une relation stable et continue.

La rupture du concubinage est libre. Se pose alors la question du sort du domicile familial.

• Vous êtes propriétaire.

- Si la maison est un bien appartenant à l’un des concubins.
Le bien acquis par l’un des concubins seul, que ce soit avant ou pendant la vie commune, lui appartient. Il en est de même s’il lui a été donné ou légué. 
Si l’autre concubin a financé une partie du bien (par exemple via le remboursement d’un prêt), il faudra faire les comptes, sauf à considérer qu’il s’agissait d’un don.
Le concubin en sa qualité de propriétaire unique, pourra gérer sa maison à sa guise : y vivre, la vendre, la louer, la léguer et même la donner, sans l’accord de son ex compagnon.

- Si la maison est un bien acquis par les deux concubins.
Le bien acheté en commun par les concubins suit le régime des biens indivis. Chaque membre du couple en est propriétaire à moitié sauf si le titre de propriété précise la proportion dans laquelle chacun en est propriétaire. Dans ce cas-là, chacun est détenteur à proportion de la part qu’il a payée.

En cas de rupture, les concubins peuvent soit :

- vendre le bien et se partager les bénéfices à proportion de la part de chacun.
- attribuer le logement à l’un des concubins qui rachètera la part de l’autre.

En attendant la vente ou le rachat de la maison, le concubin occupant le domicile devra verser à son ex compagnon une indemnité d’occupation du logement et ce à partir du jour de son départ.
S’il existe un crédit et que l’un des ex concubins ne rembourse plus sa part, celui qui règle l’intégralité des échéances pourra faire valoir ce « trop-payé » lors de la répartition du produit de la vente.

- La preuve de la propriété de la maison.
Si la qualité de propriétaire de l’un ou de l’autre n’est pas clairement établie, il convient de le faire.
La preuve de la propriété du bien ou de la part contributive de chacun dans l’achat du bien, est libre et se fait par tous moyens : titre de propriété, acte de vente, preuve de versement d’argent, de souscription à un prêt immobilier, etc.

En cas de désaccord, le juge apprécie souverainement les preuves qui lui sont soumises. Dans l’hypothèse où la proportion de chacun des concubins ne serait pas précisée, le bien est présumé leur appartenir à chacun à moitié, sauf preuve contraire.

• Vous êtes locataire.

- Si le logement est loué par un seul concubin.
En cas de rupture, seul le concubin signataire du contrat de bail est redevable des loyers du logement.

Le concubin hébergé ne pourra pas bénéficier d’une continuation du bail et devra quitter le logement. Il en est de même si le titulaire du bail décide de résilier son contrat. Le concubin non locataire n’a aucun droit sur le logement et ce, même s’il a contribué au paiement des loyers.
Toutefois, dans le cas où le titulaire du bail décide de quitter le logement, l’autre concubin pourra se maintenir dans le logement et demander à reprendre le bail à son nom, s’il apporte la preuve qu’il y vit depuis au moins un an. Une nouvelle signature du bail n’est pas nécessaire.
Enfin, si le concubin non titulaire du bail s’était porté caution du paiement des loyers, il reste tenu par son engagement sauf à le résilier dans les conditions prévues par le contrat.

- Si le logement est loué par les deux concubins.
Lorsque les deux membres du couple sont locataires, c’est-à-dire lorsqu’ils ont tous les deux signé le contrat de bail, ils sont redevables solidairement des loyers et des charges. Cette solidarité dure jusqu’à ce que la vie commune cesse et que le concubin partant signifie son congé de bail au propriétaire. Le concubin restant ne peut être expulsé suite à cela. Il devra tout de même demander au propriétaire la reprise du bail à son nom.

Attention : le propriétaire n’est pas tenu de faire droit à cette demande.

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