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LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Le 23 septembre 2012
MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Quel sera le montant de la pension alimentaire ?


Le montant de la pension alimentaire due aux enfants

 
 

Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les parents peuvent déterminer amiablement le montant de la pension alimentaire attribuée à l'enfant. Toutefois, si cet accord ne paraît pas conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge peut être amené à modifier les termes de l'accord.

 

Dans les autres formes de divorce, s'il n'existe pas d'accord entre les parties, le montant de la pension sera fixé par le Juge en fonction de deux critères essentiels :


- Les capacités financières de chacun des parents, les revenus et charges respectives.
- Les besoins des enfants ; le juge prendra en compte les dépenses liées au train de vie habituel de l'enfant mais aussi des dépenses spécifiques comme une école spécialisée, des soins médicaux particuliers, des frais de garde?

 

Cette pension est payable mensuellement et d'avance au domicile du parent créancier (c'est le parent qui reçoit la pension) et elle est habituellement indexée annuellement sur l'indice INSEE des ménages urbains.

 

Il appartient le plus souvent au parent créancier de faire lui-même l'indexation sans attendre que le parent débiteur (le parent qui doit la pension) le lui réclame. En effet, le défaut d'indexation peut être assimilé à un non-paiement partiel de la pension, ce qui est pénalement répréhensible dans certains cas (abandon de famille). 

 

A noter : La pension est due le 1er de chaque mois, tout au long de l'année, même si l'enfant passe 1 mois des vacances avec le parent débiteur.

 

Pendant combien de temps doit-on la verser ?
La pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité. Le Juge peut fixer d'avance le moment où la pension doit s'arrêter, généralement au moment où l'enfant est autonome financièrement.

Il appartient au débiteur de saisir le juge pour faire cesser la pension à partir du jour où elle n'est plus justifiée (si par exemple l'enfant exerce un métier).

 

Pensez à prévoir à l'avance, le montant de la pension alimentaire, sa durée, les modalités de règlement et les règles d'indexation.

 

Modèle type : « Mr versera la somme de ... par mois et par enfant au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants, au domicile de Mme le 1er de chaque mois.
Cette pension sera versée jusqu'à la fin des études des enfants ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée au moins égale au smic. »

 

Et fiscalement?
Le parent qui verse une pension alimentaire à des enfants mineurs et majeurs peut la déduire de ses impôts.

 

Peut-on réviser le montant de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier ou les ressources du débiteur se sont modifiés de façon importante. Il suffit pour cela de saisir le juge en justifiant des modifications intervenues.

 

Que se passe t'il en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Le non-paiement de la pension alimentaire durant un mois est constitutif de l'infraction pénale d'abandon de famille, qui peut entraîner des peines de prison de 2 ans et de 15 000 euros d'amende.

 

Quel sera le montant de la pension alimentaire ?

Il n'existe pas de barème. Pour fixer la pension alimentaire, le Juge prend en compte :
- Les capacités financières de chacun, 
- Les revenus et charges respectives de chacun des époux.

 

Et fiscalement ?
La pension alimentaire est imposable pour l'époux qui la reçoit et déductible des impôts pour l'époux qui la verse.

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