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Les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2018

Le 12 mars 2018
Les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2018
Revalorisation des barèmes pour bénéficier de l'aide juridique en 2018 en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charges.

En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice : il s'agit de l'aide juridictionnelle. Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice nécessaire pour la tenue d'un procès (tels que l'avocat, l'huissier, un expert, un notaire) et des frais de justice (comme l'expertise, l'enquête sociale, la médiation familiale).

En fonction des niveaux de ressources, c'est-à-dire les revenus du foyer, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle) lors par exemple d'une procédure de divorce.

Chaque année, les plafonds de ressources, les correctifs pour charges familiales et les tranches de revenus pour l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle - dits aussi "barèmes de l'aide juridictionnelle" - sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.

Au 1er janvier 2018, ces plafonds et barèmes devraient être revalorisés de +1%, prévoit la loi de Finances pour 2018 (sous réserve d'adoption de la loi par le Parlement et publication au JORF au plus tard le 30 décembre 2017).

Conditions de ressources exigées en 2017
Les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale et partielle sont modifiés au 1er janvier 2017, dans les conditions précisées par une note du ministère de la Justice du 13 janvier 2017.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des ressources perçus par le foyer en 2016, doit être inférieure ou égale à 1.007 euros (au lieu de 1.000 euros précédemment).

Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 55% et 25% (au lieu de 85 et 15% l'an dernier) du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 1.007 et 1.510 euros (au lieu de 1.000 et 1.500 euros). Il convient d'utiliser le formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle n°12467*01.

Ressources
Contribution de l'Etat
de 1.008 à 1.190 EUR
55%
de 1.191 à 1.510 EUR
25%
Exclusion :
Au-dessus d'un niveau de ressources de 1.510 euros mensuel, l'aide est refusée.

Voir le tableau en détail en fonction du nombre de personnes à charge dans le foyer.

Assurance protection juridique et aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle n'est plus accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection similaire. Cette réforme, issue du décret (n°2014-1502) du 12 décembre 2014 s'applique aux demandes d'aide juridictionnelle présentées depuis le 15 février 2015.

Si le justiciable a déclaré disposer d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection en application du a de l'article 33 du décret du 19 décembre 1991, l'attestation de non-prise en charge délivrée selon le cas par l'employeur ou l'assureur, lorsque ce dernier ne prend pas en charge le litige ou le différend.
En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le requérant doit joindre la justification fournie par l'employeur ou l'assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Pour vous aider: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

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