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Que comprend la pension alimentaire ?

Le 15 mai 2024
Que comprend la pension alimentaire ?
Afin d’éviter toute contestation ou difficulté future, il est donc primordial d’être bien accompagné dans la fixation du montant de la pension alimentaire ou part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

L’article 371-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».

C’est donc une obligation légale qui pèse sur chacun d’eux si bien qu’il est possible de faire intervenir le Juge aux affaires familiales en cas de défaillance de l’un ou de l’autre.

Exception faite du parent déclaré impécunieux, l’un est généralement condamné au versement d’une pension alimentaire au titre de l’éducation et de l’entretien de son enfant.

Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière est automatique pour toutes les pensions alimentaires ordonnées par le Juge aux affaires familiales.
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Concrètement, cela se traduit par le versement mensuel par le parent débiteur du montant dû directement à l’organisme débiteur des prestations familiales (soit la CAF, soit la caisse de la MSA).

Ainsi, en cas d’impayé, ces organismes informent le parent défaillant qu’il a quinze jours pour procéder au paiement et engagent une procédure de recouvrement forcé à l’issue de ce délai en l’absence de versement.

Cette pension alimentaire contraint donc le parent débiteur et englobe les charges de la vie courante de l’enfant commun.

Malheureusement, la loi reste lacunaire sur ce point puisqu’aucune précision législative ne vient préciser les contours de ces charges.

Dès lors, il convient de se reporter à la pratique, à la doctrine mais également à la jurisprudence pour tenter d’entrevoir ce qui est en principe inclu ou exclu.

Comment est fixée la pension alimentaire ?
Le premier critère pris en considération par le Juge est celui du temps passé pour l’enfant chez l’un ou l’autre de ses parents.

Ce critère, extrêmement logique, se justifie par le fait que plus l’enfant passera du temps avec un parent, plus les charges lui incombant seront importantes.

Il convient néanmoins de garder à l’esprit que la pension alimentaire peut être ordonnée peu importe les modalités de garde fixées.

En effet, même les cas de garde alternée –et donc de répartition équivalente du temps de garde chez chacun des parents– peuvent donner lieu à une obligation alimentaire.

Cela est lié au second critère relatif à la situation financière de chaque parent.

Dès lors, s’il existe une grande disparité entre le reste à vivre (charges soustraites aux revenus de chaque parent), le Juge peut tout à fait mettre cette obligation à la charge de celui disposant d’une meilleure situation financière.

Que comprend la pension alimentaire ?
Certaines dépenses sont évidemment comprises sans grande difficulté puisqu’indispensables aux besoins primaires de l’enfant, à savoir :

La nourriture ;
L’habillement ;
Le logement ;
Le transport ;
Les frais de scolarité (en école publique) ;
La cantine.
En conséquence, il n’est pas possible, pour le parent créancier de l’obligation alimentaire pour son enfant, de solliciter une participation supplémentaire du parent débiteur sur ces points.

En parallèle, d‘autres dépenses, parfois bien plus onéreuses, peuvent faire débat et engendrer des conflits entre les parents.

Quelles sont les autres types de dépenses non prises en compte dans la pension alimentaire ?
Sauf lorsque les parents en décident autrement, certaines dépenses sont par principe exclues de la pension alimentaire : il s’agit des frais exceptionnels et des frais extra-scolaires.

Il faut tout d’abord de nouveau rappeler qu’aucun texte de loi ne définit ces catégories de frais et que les Juges appellent généralement au bon sens des parents.

En pratique, les dépenses dites exceptionnelles regroupent notamment :

Les frais médicaux non pris en charge (frais dentaires, d’ophtalmologie etc.) ;
Les frais de crèche, de garderie ;
Les frais de scolarité dans des établissements privés ;
Les frais liés aux études supérieures ;
Les frais liés au permis de conduire etc.
Concernant les frais de scolarité liés aux établissements scolaires privés, ces derniers sont en effet considérés comme des frais exceptionnels si bien qu’il convient que les parents se mettent d’accord en amont pour espérer un partage [1].

Cela se justifie bien évidemment par la gratuité des établissements publics permettant à ceux qui le souhaitent de n’engager aucun frais pour la scolarité de leurs enfants.

En cas de difficulté sur le choix de l’établissement scolaire, le parent le plus diligent peut d’ailleurs saisir le Juge aux affaires familiales qui tranchera cette question.

De même, en ce qui concerne les frais de garderie, si rien n’est mentionné en ce sens dans le cadre de la convention parentale ou de la décision judiciaire, ces frais restent à la charge du parent qui a pris l’initiative de faire garder son enfant pendant son absence.

Les dépenses dites extra-scolaires regroupent quant à elles principalement :

Les frais liés aux sorties et voyages scolaires ;
Les frais liés aux activités extra-scolaires (sportives ou artistiques) ;
Les loisirs de manière plus générale.
Il est possible de solliciter, dans le cadre d’une procédure judiciaire, que ces frais soient partagés de manière égalitaire entre les parents (par moitié), au prorata des revenus de chacun, selon un pourcentage fixé en amont ou soient mis intégralement à la charge d’un seul parent.

Les juridictions peuvent en effet ordonner des prises en charge bien spécifiques, en fonction des demandes des parents (sur la condamnation du parent chez qui l’enfant ne réside pas à verser les frais d’activités extra-scolaires [2]).

En tout état de cause, sauf les frais justifiés par leurs importances et leur urgence (frais médicaux notamment), les frais exceptionnels et extra-scolaires doivent faire l’objet d’un accord préalable entre les parents.

Enfin, en cas d’éloignement conséquent entre les domiciles des parents, il est possible de solliciter du Juge qu’il se prononce sur les frais de transport liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’un d’entre eux.

À cet égard, le Juge prendra en considération les revenus de chacun des parents et cherchera également à savoir lequel des deux a pris la décision d’éloignement.

En conséquence, l’imputabilité des frais peut varier dans chaque cas d’espèce.