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Qui a l'autorité parentale en cas de divorce ?

Le 02 août 2013

Qu’est ce que l’autorité parentale ?
L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour but l'intérêt de l'enfant. Concrètement, cela signifie que les parents ont l’obligation de protéger la santé, la moralité et d’assurer la sécurité et l’éducation de leur enfant.

Durant le mariage, elle appartient normalement au père et mère ; les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. La règle est donc l'autorité parentale commune.

Qui détient l’autorité parentale après le divorce?
En cas de divorce, l'autorité parentale conjointe demeure le principe. Elle consiste à laisser aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale. 

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent » (Article 373-2)

Le juge peut y déroger, s’il estime que l'intérêt de l'enfant n’est pas respecté. Il peut ordonner une enquête sociale et confier l'autorité parentale à un seul parent. Cette décision requiert une motivation spéciale.

 

Cela ne veut pas dire que tous contacts doivent être interrompus avec le parent qui n'exerce plus l'autorité parentale :
    - Il conserve un droit de visite qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. (Mise en danger de l’enfant, parent violent, alcoolique, dépendant à la drogue…)
    - Il conserve le droit de veiller à l'entretien et l'éducation de l’enfant et doit donc être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant. 

Comment s’organise l’autorité parentale après le divorce?
L’autorité conjointe implique que les parents doivent se mettre d’accord, et prendre ensemble les décisions importantes, concernant leur enfant : choix de l’orientation scolaire, choix d’une religion, changement d’établissement scolaire, voyage à l’étranger, choix d’un métier…

Cependant, chaque parent peut accomplir un « acte usuel » de la vie quotidienne sans demander l'accord de l’autre parent (Article 372-2 du code civil). On considère généralement qu’un acte est usuel, s’il relève de l’organisation de la vie quotidienne de l’enfant : participation à une activité sportive ou de loisirs, participation à des sorties ou activités scolaires, mode de déplacement pour se rendre à l’école, heure du retour après une sortie autorisée, visite chez un camarade de classe, réinscription dans la même école que l’année précédente…

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les parents ?
Si les parents n’arrivent pas à s’entendre, le parent le plus diligent ou les deux parents doivent saisir le juge aux affaires familiales, afin qu’il statue selon l'intérêt de l'enfant

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