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récompense due à la commuanuté

Le 30 novembre 2012

 

Construction sur un terrain propre : détermination de la récompense due à la communauté 

L’immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration du bien propre.

En l’espèce, après le prononcé du divorce, un différend a opposé les ex-époux sur la récompense due par l’épouse à la communauté au titre du financement de la construction, pendant le mariage, d’une maison d’habitation sur un terrain lui appartenant en propre. Les relevés de comptes bancaires de l’ex-épouse permettaient d’établir que sa mère avait effectué plusieurs versements. Après avoir relevé que la construction avait, pour partie au moins, été édifiée par des deniers propres et que ces quelques éléments ne suffisent toutefois pas à prouver qu’elle avait financé intégralement la construction de l’immeuble puisqu’une telle somme étant, en effet, insuffisante à permettre l’édification d’une maison d’habitation, la cour d’appel décide que la maison constituait un acquêt de communauté et fixe le montant de la récompense due par la communauté à l’ex-époux au titre de son apport dans la construction du bien commun, soit la moitié de la valeur de l’immeuble.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel pour violation des articles 552, 1406 et 1469, alinéa 3, du code civil. Pour ce faire, elle rappelle, d’une part, que l’immeuble édifié sur le terrain propre de l’épouse constitue lui-même un bien propre. D’autre part, la Cour de cassation rappelle la méthode utilisée pour l’évaluation du profit subsistant lorsque la construction a été édifiée à l’aide de deniers communs. Autrement dit, elle rappelle la nécessité d’effectuer un calcul proportionnel puisqu’en l’espèce, le profit qui subsiste pour l’épouse n’est plus l’intégralité de son enrichissement, mais seulement la fraction de cet enrichissement obtenue grâce à la dépense faite par la communauté. Ainsi, la Cour précise que l’épouse doit à la communauté une récompense égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci était implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration du bien propre de l’épouse.

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