• Écoute
  • Rapidité
  • Proximité
  • Accessibilité

Coordonnées

Cabinet de Douai
44 place Charles de Pollinchove
59500 DOUAI

Tél : 03 27 94 59 19
Port : 06 31 55 36 36
Fax : 09 71 70 55 30

Cabinet d’Annoeullin
14 bis rue Pierre Ogée
59112 ANNOEULLIN

Tél : 03 20 86 84 40

mail : maitre.vachon@orange.fr

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > regime marimonial

regime marimonial

Le 01 mars 2012
divorce

Toute personne mariée est soumise à un régime matrimonial, c'est à dire à un ensemble de règles qui a pour but d'organiser la gestion des biens des époux (actifs et passifs) pendant leur mariage et ce, jusqu'à sa dissolution.

 

Les régimes matrimoniaux
- Si vous n'avez pas rédigé de contrat de mariage, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique.


- 20% des couples mariés ont rédigé un contrat de mariage pour des raisons personnelles (exercice d'une profession libérale, différence de patrimoine, etc). Ce sont soit des régimes séparatistes, (séparation des biens ou participations aux acquêts) soit des régimes de communauté (communauté universelle) dont les règles sont spécifiques.


Sachez tout de même, que quel que soit le régime matrimonial que vous avez choisi, un statut de base et des règles communes s'appliquent. Ces règles sont régies par les dispositions du code civil aux articles 214 à 226.

Laissons de côté les régimes séparatistes et attardons nous sur le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

 

La communauté réduite aux acquêts 

Adopté par plus de 80% des couples mariés, ce régime est certainement le plus égalitaire aujourd'hui dans la mesure où les biens que vous avez pu acquérir pendant le mariage seront des biens communs qu'il faudra partager en deux à la dissolution du régime matrimonial.

 

Dans ce régime on distingue trois grandes masses de biens : 

 

Distinction
des biens     

Qualification juridique des biens 

Les biens propres de la femme 

Ce sont tous les biens que vous possédiez avant le mariage, ou que vous avez pu acquérir par donation, legs ou succession pendant le mariage. Ce sont également les biens qui présentent un caractère personnel par leur nature ( linge, vêtements, instruments de travail indispensables à l'exercice d'une profession?). 

Les biens propres du mari    

Ce sont tous les biens que possédait votre mari avant de se marier, ou qu'il a pu acquérir par donation, legs ou succession pendant le mariage. Ce sont également les biens qui présentent un caractère personnel par leur nature ( linge, vêtements, instruments de travail indispensables à l'exercice d'une profession?). 

Les biens communs      

Ce sont les biens que vous avez pu acquérir pendant le mariage, (à l'exception des legs, donation et succession) ainsi que les gains, les salaires, et les revenus issus des biens propres

 

 

 

Le sort des biens propres ne pose pas vraiment de problème en cas de divorce (à condition d'en apporter la preuve si votre mari en conteste la qualification).

 

Si vous vendez un bien qui vous est propre, n'oubliez pas de faire une opération de réemploi (acte notarié qui prouve l'origine du bien propre) sinon ce bien tombera dans la communauté.

 

La liquidation proprement dite 

La liquidation consiste à partager l'ensemble des biens communs pour moitié entre les époux : il s'agit d'établir l'actif et de liquider le passif de la communauté ( par exemple si des dettes n'ont pas encore été payées).

 

Les effets de la liquidation du régime matrimonial entre les époux

 

Type de divorce     

Date de la liquidation

Divorce par consentement mutuel     

La liquidation a lieu, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce

 

Divorce pour faute
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

A la date de l'ordonnance de non-conciliation

 

 

Les effets de la liquidation du régime matrimonial à l'égard des tiers

 

Type de divorce     

Date de la liquidation

Divorce par consentement mutuel     

Quand le divorce est transcrit en marge des actes de l'état civil

Divorce pour faute
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

 

Quand le divorce est transcrit en marge des actes de l'état civil

 

 

Le partage 
La valeur des biens sera évaluée à la date des opérations de partage. Une fois les dettes acquittées et l'actif apprécié, il restera une masse qui sera partagée par moitié entre les deux époux.

 


 

 

 

 

 

 

Attention : La technicité des règles relatives aux régimes matrimoniaux vous conduira à vous faire aider, soit par un avocat soit par un notaire. Chaque cas étant particulier, nous vous invitons donc à prendre des avis pertinents auprès de spécialistes compétents. Ne négligez pas cet aspect, car les conséquences d'un mauvais partage sont souvent dramatiques.

 

 

 

 

c
 

Texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente