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REGIMES MATRIMOIAUX

Le 17 juillet 2012

Dissolution de la communauté : inapplicabilité des dispositions relatives aux récompenses

Par une décision du 11 mai 2012, la Cour de cassation

précise les dispositions relatives aux récompenses après

la dissolution de la communauté en se prononçant sur

l’inapplicabilité de ces dernières.

Si en raison de l’immutabilité du régime matrimonial,

les dispositions de l’article 1469 du code civil

s’imposent, lorsqu’elles n’ont pas été écartées par

le contrat de mariage ou par une convention passée

pendant l’instance en divorce ou postérieurement à

la dissolution de la communauté, le remboursement

opéré par un époux, postérieurement à la dissolution

du mariage, d’emprunts contractés pendant le

mariage pour l’acquisition de biens communs, donne

lieu non pas à une récompense calculée par application de l’article 1469 du code civil, mais à une

indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du même code. Tel est l’enseignement de cet arrêt

de censure.

En l’espèce, un époux avait, après dissolution de la communauté, continué à rembourser des

emprunts immobiliers. La Cour de cassation considère qu’après cette dissolution, les règlements

des échéances des emprunts immobiliers effectués par le mari au cours de l’indivision doivent

donner lieu à une indemnité calculée selon les modalités prévues par l’article 815-13.

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