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REGIMES MATRIMONIAUX
03/11/2011
Emprunts et garanties souscrits par un époux : forme du consentement du conjoint
Cette décision se comprend aisément. Tout d'abord, le texte de l'article 1415 énonce effectivement qu'il doit s'agir d'un consentement exprès. C'est-à-dire que l'expression du conjoint ne peut se déduire de faits, ni s'établir à partir d'un ensemble de circonstances, fussent-elles largement concordantes. Ainsi, tout ce qui n'est pas certain sera évidemment proscrit. Le consentement ne peut être tacite ou implicite ; il doit clairement ressortir d'un acte, séparé ou distinct de l'acte constatant l'emprunt ou la garantie. En l'espèce, la Cour de cassation est claire : on ne peut déduire de la participation postérieure à un plan conventionnel de redressement que l'autre époux avait consenti à l'emprunt.
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