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Enfant : quand un droit de visite peut être accordé à un beau-parent

Le 05 octobre 2017
Enfant : quand un droit de visite peut être accordé à un beau-parent
Un droit de visite et d'hébergement peut être accordé à l'ex-compagne du parent biologique dès lors que ce droit répond à l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le

Une femme avait eu un enfant, sans filiation paternelle déclarée, qu'elle élevait avec sa compagne avec laquelle elle avait vécu pendant plus de deux ans. Le couple s'étant séparé, son ex-compagne sollicitait alors un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant.

Les juges ont fait droit à sa demande aux motifs qu'il y avait entre la mère et son ex-compagne un projet parental commun au moment de la conception de l'enfant et qu'il existait un lien affectif durable entre celui-ci et l'ex-compagne de la mère. Ils ont considéré qu'il était de l'intérêt supérieur de l'enfant d'avoir accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance et premiers temps de son existence.

On rappellera que l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant dispose que, dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Textes de référence
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2017, 16-24.084, Publié au bulletin

 
Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant

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