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Faciliter le divorce des couples binationaux

Le 01 juillet 2016
Faciliter le divorce des couples binationaux
la Commission européenne a dévoilé jeudi des propositions pour améliorer le règlement transfrontalier des conflits en cas de séparation de couples binationaux au sein de l'UE.

«Les enfants sont au cœur de cette réforme et ils doivent être au cœur de la procédure», a mis en avant lors d'une conférence de presse par la commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova. Bruxelles souhaite notamment plafonner à un peu plus de quatre mois (18 semaines) la durée de traitement des cas douloureux d'enlèvements d'enfants en garde partagée dans un État membre, qui sont emmenés dans un autre pays par l'un des parents à l'insu de son ex-conjoint(e).

Concrètement, les autorités du pays dans lequel l'enfant a été emmené disposeraient de six semaines maximum pour porter l'affaire en justice. Un délai similaire s'appliquerait au tribunal de première instance pour rendre son jugement. Il en irait de même pour la juridiction d'appel en cas de recours. En outre, une décision de retour dans le pays de résidence d'origine de l'enfant ne pourrait plus faire l'objet que d'un seul appel, non suspensif.

16 millions de couples binationaux

 

Parallèlement, le projet de la Commission prévoit qu'un enfant «capable de se faire sa propre opinion» se voit «garantir l'opportunité d'exprimer son avis dans toutes les procédures le concernant». Selon Bruxelles, ce principe doit prévaloir en particulier pour déterminer la garde, les droits de visite ainsi que le retour en cas d'enlèvement. Par ailleurs, l'exécutif européen souhaite abolir les procédures intermédiaires indispensables dans certains États membres pour faire exécuter des jugements rendus dans un autre. Outre le fait qu'elles ralentissent les dossiers, ces procédures sont aussi très onéreuses, avec un coût de 1 100 à 4 000 euros suivant les pays.

Selon les statistiques de Bruxelles, le nombre de couples binationaux dans l'UE est évalué à 16 millions environ, avec quelque 140 000 divorces chaque année et un nombre croissant de différends judiciaires transfrontaliers. Le projet de réforme élaboré par la Commission va maintenant être soumis au Conseil des ministres de l'UE. Il requiert un feu vert à l'unanimité des États membres pour entrer en vigueur.

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