Vous êtes ici : Accueil > Actualités > FILIATION

FILIATION

Le 03 février 2012

FILIATION

Filiation établie en second lieu et changement de nom sur l’acte de naissance

Est-il possible de modifier l’acte de naissance d’un enfant pour y intégrer soit en substitution du nom

de famille, soit en complément au nom, le nom du père qui l’a reconnu après la naissance ? Le garde

des Sceaux rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’aux termes de l’article 311-23 du Code civil,

lorsque les parents, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisissent de lui substituer

le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou d’accoler leurs

deux noms, « le changement de nom est alors mentionné en marge de l’acte de naissance ».

Toutefois, à la suite du changement de nom de l’enfant, « le nom de famille porté en en-tête d’acte

est modifié par l’officier de l’état civil », ajoute-t-il. De plus, « lorsqu’il sera délivré un extrait d’acte

de naissance pour l’enfant, seul le nom choisi par les parents à l’issue de la reconnaissance paternelle

figurera ».

Autres actualités

Démarrez la conversation :