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Fixation de la prestation compensatoire : durée du mariage et non pas de la vie commune

Le 29 janvier 2019
Fixation de la prestation compensatoire : durée du mariage et non pas de la vie commune

Par un Arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que la durée de vie commune avant le mariage n'avait pas à être prise en compte pour évaluer la prestation compensatoire.

Les critères de l'article 271 du Code civil sont à examiner à l'aune de la durée du mariage, peu importe qu'il y ait eu une vie commune plus longue avant l'officialisation de l'union.

Cour de cassation, chambre civile 1, 5 décembre 2018, N° de pourvoi : 17-28345

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