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Les impayés de pensions alimentaires

Le 06 novembre 2014
Les impayés de pensions alimentaires
Nouveau dispositif en cas d'impayés de pensions alimentaires

L'article 27 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes a prévu d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, en mettant en place un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires.

Aujourd'hui, 40% des pensions alimentaires sont impayées, totalement ou partiellement, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres.

C'est donc à ce titre que le Gouvernement a annoncé le lancement d'une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui ne parvient pas à obtenir de l'autre parent le paiement de la pension alimentaire.

A ce titre, l'expérimentation, mise en place dans 20 départements pilotes, prévoit :

  • la mise en oeuvre d'une allocation de soutien familial (ASF) complémentaire, qui permettra de compléter la pension alimentaire fixée par le Juge aux affaires familiales jusqu'au niveau de l'ASF ;
  • le versement de l'ASF dès le deuxième incident de paiement d'une pension alimentaire (rappelons que jusqu'à aujourd'hui, l'ASF n'était versée qu'au bout de deux mois consécutifs d'impayés de pensions alimentaires) ;
  • le maintien de l'ASF pendant 6 mois après une éventuelle remise en couple. Ce dispositif devrait permettre d'éviter une rupture des aides trop rapide ;
  • un meilleur accompagnement des parents isolés pendant les périodes de divorce par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA)

En outre, cette réforme s'accompagne de :

  • la mise en ligne d'un simulateur de calcul de pension alimentaire permettant aux familles de calculer rapidement le montant de la pension alimentaire par enfant, ainsi que le total de la pension alimentaire ;
  • la revalorisation du montant de l'Allocation de soutien familial (ASF). Il sera majoré de 25% d'ici à 2017. Ainsi, l'ASF passera de 90 euros par mois et par enfants à 120 euros, indique la Caf ;
  • la préparation d'une réforme de la médiation familiale. Si cette réforme venait à aboutir, elle permettrait notamment un paiement des pensions alimentaires plus effectif.

Deux décrets (n°2014-1226 et 2014-1227) en date du 21 octobre 2014, précisent les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées.

Il est ainsi précisé :

  • que le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales doit dorénavant transmettre au parent bénéficiaire les renseignements concernant l'adresse, ainsi que la solvabilité du débiteur dans les meilleurs délais. Il faut cependant que le droit à l'allocation de soutien familial soit ouvert, et que le parent débiteur soit en état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ;
  • les conditions dans lesquelles certains débiteurs d'une obligation d'entretien ou d'une pension alimentaire sont considérées comme hors d'état d'y faire face. La réalité de cette situation fait l'objet d'un contrôle en amont, puis au moins une fois par an par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
  • que l'allocation de soutien familial cesse d'être due à compter du premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le parent titulaire du droit à cette allocation s'est marié, a conclu un PACS, ou vit en concubinage.

En outre, les décrets précisent aussi les modalités de gestion et d'attribution de l'allocation de soutien familial, en l'absence de décision de justice fixant le montant de l'obligation d'entretien.

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