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Lorsque l'époux a financé l'achat de l'immeuble indivis constituant le logement familial, il ne peut demander récompense pour charges excessives au mariage.

Le 08 octobre 2013

En plus de leur soumission au régime légal prévu aux articles 1400 et suivants du Code civil, les époux peuvent opter pour l'un des régimes (communautaires ou séparatistes) prévus par le même code.

En l'espèce, des époux avaient opté pour le régime de la séparation de biens, lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 du même code.

En l'espèce, pendant le mariage, l'époux finance au moyen des ses deniers propres un immeuble. Cet immeuble, indivis, constituait le logement familial. Par la suite, les époux se séparent. Des difficultés naissent alors lors de la liquidation du régime matrimonial, et plus particulièrement en ce qui concerne le partage de l'immeuble indivis.

A l'appui de ses prétentions, l'époux fait valoir qu'ayant financé intégralement au moyen de ses deniers personnels l'acquisition de l'immeuble, il avait largement dépassé sa part contributive aux charges du mariage. S'estimant lésé et créancier à l'égard de son conjoint, il réclame donc logiquement une récompense pour le financement intégral de l'immeuble indivis.

Les Juges de la Cour de Cassation rejetteront le pourvoi formé par l'époux, au motif que le couple ayant opté pour le régime de la séparation de bien, chacun des époux devaient contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. Dès lors, aucun compte ne pouvait valablement être fait entre eux. En outre, l'immeuble indivis ayant constitué le logement familial, aucune indemnité compensatrice pour un excès de contribution aux charges du mariage ne pouvait être allouée à l'époux, quand bien même ce dernier aurait intégralement financé le bien !

Ainsi, les époux qui optent pour le régime de la séparation de biens se doivent de bien réfléchiravant que l'un d'eux finance intégralement un bien, sous peine de ne pas pouvoir demander une compensation à l'autre, lors de la liquidation du régime matrimonial, c'est-à-dire au moment du divorce.

Cette règle est différente lorsque le bien acquit n'est pas le logement familial, avait par le passé, jugé la Cour de cassation.

Source : Cass / Civ. 25 septembre 2013, n°12-21892

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