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Pension alimentaire : transmission à cause de mort

Le 26 octobre 2012

La Haute juridiction rappelle que la pension alimentaire

instituée par l’article 301 du code civil dans sa rédaction

antérieure à celle issue de la loi du 11 juillet 1975 alors

applicable en l’espèce, a, outre un caractère alimentaire,

un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé. Si, par

principe, les dettes alimentaires sont intransmissibles et disparaissent au décès du débiteur, les

dettes à caractère indemnitaire qui pesaient sur le de

 

cujus font partie du passif successoral qu’il

transmet à ses héritiers. Autrement dit, lorsqu’à la suite d’un divorce, le

 

de cujus était débiteur

d’une pension alimentaire envers son ex-conjoint non intégralement acquittée de son vivant, cette

dernière se transmet à cause de mort à ses successeurs en tant qu’élément du passif successoral.

Il convient de préciser qu’en ce qui concerne l’étendue de l’obligation à la dette, les héritiers ne

sont tenus que dans la limite des forces de la succession. D’ailleurs, aujourd’hui, si la prestation

compensatoire demeure en principe transmissible aux héritiers du débiteur en tant qu’article du

passif de la succession, elle ne les oblige plus désormais personnellement mais seulement dans la

limite de l’actif successoral.

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