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PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 03 novembre 2011

La première Chambre civile juge, dans un arrêt de rejet du 29 juin 2011, que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. Cet article prévoit la possibilité pour le juge d'accorder un délai pour exécuter une obligation eu égard à la situation des parties. Toutefois, le bénéfice d'un tel délai est refusé lorsqu'il s'agit de dettes d'aliments (C. civ., art. 1244-1, al. 4). Le demandeur, qui demandait un délai de grâce en arguant que la prestation compensatoire présentait une nature essentiellement indemnitaire ne pouvait donc prospérer.


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