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Que devient votre animal de compagnie en cas de divorce ?

Le 25 février 2017
Que devient votre animal de compagnie en cas de divorce ?
En France les choses ont évolué depuis 2015.

Le 16 février, l’article 515-14 du Code Civil a été adopté. Il stipule que les animaux de compagnie sont passés du statut de meubles corporels à celui de biens corporels. En dehors des mots utilisés, cela ne change en définitive pas grand chose, puisque l’animal n’est pas reconnu comme une personnalité juridique. Voilà néanmoins ce qui se passe en cas de divorce.

Si l’animal a été adopté par un époux seul avant le mariage, il lui appartient et sera sous sa garde. A contrario, si l’animal a été adopté pendant le mariage, il sera considéré comme un bien commun de ce couple. Celui-ci devra se mettre d’accord sur la personne qui en aura la garde.

Tout en sachant que l’une des parties peut faire appel en prouvant soit que l’autre est coupable de mauvais traitements, soit qu’il ne s’en occupe pas, soit qu’il y a une quelconque autre raison permettant à ladite partie de récupérer la garde de l’animal.

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