Qui doit payer les fournitures scolaires.

I) La distinction dépenses courantes/ dépenses exceptionnelles.
Comme expliqué dans cette publication : Dépenses hors contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : qui doit payer ?, la Contribution à l’Entretien et à l’Éducation de l’Enfant (CEEE), couramment appelée « pension alimentaire » (article 373-2-2 du Code civil), dépend des ressources des parents ainsi que des besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil). Elle permet de couvrir les besoins ordinaires de l’enfant : ainsi que le souligne la jurisprudence, elle « sert à financer non seulement les dépenses nécessaires pour l’entretien de l’enfant, mais aussi les dépenses indispensables à son éducation qui comprennent les frais de scolarité, hors scolarité privée, celles qui constituent des frais récurrents et courants, telles les dépenses exposées pour son alimentation, les frais de garde, d’études et d’assurance scolaire » [1].

Cependant, les méthodes de calcul existantes jusque-là ne prenaient pas en compte les revenus des deux parents, le temps réel passé par l’enfant chez les deux parents ni les dépenses réelles pour l’enfant [2].
La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant couvre donc les dépenses ordinaires pour l’enfant. Elle ne doit pas être confondue avec les dépenses exceptionnelles qui, elles, ne sont pas comprises dans la pension alimentaire. Ces frais exceptionnels comprennent notamment les frais de scolarité en établissement privé, les voyages scolaires, les activités extra-scolaires et les équipements afférents, les frais d’études supérieures (scolarité, logement étudiant), les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale et la mutuelle… Les frais dit « exceptionnels » sont pris en charge par les parents, soit par moitié chacun soit selon un pourcentage proportionnel aux revenus ou à toute autre clé de répartition choisie par les parents ou décidée par un juge, à condition que la dépense soit engagée d’un commun accord entre eux. À défaut, celui qui l’aura décidée unilatéralement devra la supporter seul (sauf dépense spécifique telle que les frais de santé obligatoire par exemple).

II) Les fournitures scolaires font-elles partie des dépenses courantes ou des dépenses exceptionnelles ?
La jurisprudence considère que la pension alimentaire permet au parent qui la perçoit de payer « les fournitures scolaires demandés par les établissements scolaires » [3].
Autrement dit, en principe :

les frais de fournitures scolaires sont compris dans la pension alimentaire ;
les frais d’inscription en école privée ne sont pas compris dans la pension alimentaire : le parent débiteur doit participer à ces frais, partiellement ou totalement.
III) Des règles aménageables… à condition d’y penser au bon moment !
Il est difficilement compréhensible que le coût des fournitures scolaires qui représente 210 euros en moyenne en 2025, alors que la pension alimentaire moyenne en France est de 170 euros par mois, soit considéré comme « inclus » dans la pension alimentaire quand on sait que le coût moyen d’un enfant, tous postes confondus, est de 650 euros par mois.
Comment éviter cette situation ? Comment faire en sorte que le parent qui a la charge des enfants à la rentrée ne se retrouve pas contraint de tout payer ?
L’anticipation et le dialogue sont des clefs importantes de résolution de ces difficultés.

Au moment d’une séparation, il est important d’aborder, avec l’aide des avocats, tous les sujets financiers qui concernent la famille et les enfants. On ne peut qu’insister sur le fait d’aborder les chiffres uniquement avec des professionnels et non seuls, entre soi, lors de ce moment difficile la séparation. En effet, si les chiffres avancés sont erronés (et notamment trop élevés par rapport aux calculs qui seront faits a posteriori par les professionnels des droits de chacun), il sera souvent compliqué de revenir en arrière vis-à-vis de celui qui pense que cet argent lui est dû et cette situation pénalise la résolution amiable du différend.

Le coût et la prise en charge parentale des fournitures scolaires sont souvent un sujet omis lors des discussions ou dans les demandes judiciaires, car sur le moment, celui-ci n’est pas toujours d’actualité et il existe des questions considérées comme plus préoccupantes.
Pourtant, chaque mois d’août et de septembre, il devient une question
brûlante.

Trois millions de familles perçoivent l’Allocation de rentrée scolaire (ARS), sous condition de ressources, pour les enfants entre 6 et 18 ans.
En 2025, elle est comprise entre 423 et 462 euros en fonction de l’âge de l’enfant.
Elle est versée au parent désigné auprès de la CAF ou de la MSA comme allocataire principal. En cas de résidence alternée, la caisse ne la donne qu’à un seul des deux parents. Ils doivent donc se mettre d’accord pour la partager entre eux et en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales sur ce point précis.
On ne peut que conseiller que la question spécifique de la prise en charge des fournitures scolaires (et ce qu’elles incluent) figure dans l’accord amiable qui sera soumis au juge aux affaires familiales pour homologation concernant les couples non mariés ou dans la convention de divorce.
En cas de désaccord entre les parents, ces dépenses devront faire l’objet d’une demande spécifique auprès du juge aux affaires familiales. S’il est saisi en ce sens et si la demande est bien motivée, le juge pourra « sortir » les fournitures scolaires de la pension alimentaire.
Ainsi certaines décisions judiciaires prévoient explicitement que le père prendra en charge les frais de scolarité et de fourniture scolaire, en plus de la pension alimentaire : « fixe à la somme mensuelle de 315 € la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs (…) outre la prise en charge des frais de scolarité et de fournitures scolaires » [4].
Si une demande spécifique n’est pas formulée auprès du juge, il sera considéré, sauf cas particuliers, que la pension couvre le coût des fournitures scolaires, comme indiqué plus haut.
Dans l’hypothèse où elles ne sont pas comprises dans la pension, le parent qui les avance devra conserver chaque justificatif de dépense pour demander à l’autre parent d’en supporter sa part.

Conclusion.
La jurisprudence majoritaire considère que, sauf disposition contraire expressément prévue, les frais de fournitures scolaires, en tant que dépenses courantes, sont déjà inclus dans la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Cette situation peut paraître injuste au regard du montant important des dépenses de rentrée. Il est donc essentiel, au moment d’une séparation, d’anticiper ce sujet de manière sereine et objective, avec, si possible, l’aide d’avocats formés aux modes amiables qui faciliteront la communication parentale. Si elle est perçue, l’ARS doit venir en déduction. Dans l’estimation du montant des dépenses, il faut inclure toutes celles concernant l’enfant pour ce poste, à savoir les fournitures au sens propre comme la papeterie ou les livres, mais également l’habillement, les équipements divers liés directement à la scolarité, l’informatique… et ce sur toute l’année scolaire et non uniquement sur les mois d’août et septembre.

En cas de désaccord parental, il paraît judicieux de solliciter du juge aux affaires familiales que les frais de fournitures scolaires soient expressément exclus de la CEEE, de manière que le parent débiteur de la pension participe, partiellement ou totalement, à ces dépenses.

Enfin, si les remboursements sont difficiles à obtenir d’un parent, il peut être demandé au juge soit de lisser ce montant supplémentaire sur l’année en indiquant que la pension inclus une somme de X euros pour les fournitures scolaires, ou bien en décidant que chaque mois de septembre, le parent qui doit verser la contribution sera tenu de régler une somme supplémentaire de X euros pour sa participation aux frais de fournitures scolaires.
Dans tous les cas, on ne peut, lorsque c’est possible, qu’encourager les parents à discuter avec leur conseil de cette question.