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abandon du domicile conjugal

Le 22 novembre 2011

L'article 215 du Code Civil érige en principe que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

 

On doit dès lors considérer que les époux ont un véritable devoir de cohabitation auquel seul le juge peut valablement mettre fin notamment dans le cadre des mesures provisoires lorsque les résidences séparées sont organisées et que le juge rend une ordonnance permettant alors aux époux de vivre séparément

 

A quelles conditions puis-je quitter le domicile conjugal ?

La disparition de la communauté, mais aussi l'atteinte à la communauté de vie, lorsqu'elle est imputable à l'un des conjoints, peut être sanctionnée sur le fondement de l'article 242 du Code civil dans le cadre d'un divorce pour faute.

 

En effet, le manquement à l'obligation de communauté de vie, constitue une faute, cause de divorce.


Sur ce fondement du divorce pour faute, ce sont souvent des manquements au devoir de cohabitation, soit l'abandon du domicile conjugal sans raison valable ou le refus de réintégrer le logement familial qui vont entraîner directement le prononcé du divorce, sans que le juge s'interroge sur la survie d'une communauté de vie affective.


Mais d'autres comportements peuvent caractériser aussi la rupture de la communauté de vie, établissant à nouveau qu'elle ne se réduit pas à la cohabitation des époux et que malgré la cohabitation, la rupture de la communauté de vie peut être consommée.

 

Cas de jurisprudence : Ainsi a-t-il été jugé que les absences systématiques de l'époux le week-end, non imposées par la nécessité, portaient atteinte à l'obligation de communauté de vie et justifiaient un divorce aux torts partagés.

 

Dès lors, il est important de savoir, que vous ne pouvez quitter le domicile conjugal qu'à la condition d'y être autorisée par le juge, sauf en cas de situation de crises telles qu'un époux violent ou dangereux pour les enfants ou pour autrui. 
Dans ces circonstances, il est alors nécessaire de faire constater les violences d'abord par les urgences médicales de façon à obtenir un certificat médical décrivant lesdites lésions, puis par la police et de saisir le juge par l'intermédiaire d'un avocat aux fins de voir prononcer des mesures urgentes.

 

Est-il utile ou nécessaire si je décide de quitter le domicile conjugal ou si mon conjoint le quitte de déposer une main courante ?

La main courante est une déclaration effectuée auprès du commissariat de police et enregistrée sous un numéro qui n'a aucune valeur juridique proprement dite mais qui pourra simplement être invoquée à l'occasion d'une procédure.

 

La main courante n'autorise en rien l'époux à quitter le domicile conjugal, ce document n'octroie aucun droit. En revanche, si vous déposez une main courante pour les besoins de votre future procédure de divorce n'oubliez pas de demander le numéro sous laquelle la déclaration a été effectuée pour que votre avocat puisse ensuite la réclamer.

 

Quelle est la sanction de l'abandon du domicile conjugal ?

La sanction de l'abandon du domicile conjugal ainsi que nous l'avons évoqué, est la possibilité de voir prononcer à l'encontre de l'époux ayant quitté le domicile conjugalun divorce aux torts exclusifs.


Mais pour être fautif, l'abandon doit réunir deux conditions posées par l'article 242 du Code Civil :

 

- Une violation grave ou renouvelée des droits et devoir du mariage

- Rendre intolérable le maintien de la vie commune

 

L'appréciation de ces critères relève du pouvoir souverain des juges du fond, ainsi il a été jugé qu'il ne peut être reproché à un époux de ne pas avoir voulu vivre dans l'appartement commun dès lors que cet appartement n'avait pas été choisi d'un commun accord entre les époux et qu'il ne l'avait jamais visité.

 

Peut-on se dispenser conventionnellement entre époux du devoir de cohabitation ?

Les époux ne peuvent valablement contracter de convention qui les autoriserait respectivement à quitter le domicile conjugal.
Seule une autorisation judiciaire est recevable en la matière et les parties ne peuvent déroger même par écrit, au dispositions de l'article 215 du Code Civil.

 

Et sous l'empire de la nouvelle loi ce principe est-il toujours valable ?

A partir du 1er janvier 2005, l'abandon du domicile conjugal est toujours constitutif d'une faute et n'a pas connu d'assouplissement.

 

Que se passe t'il en cas de violences conjugales en ce qui concerne le logement familial ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 et sa date d'application le 1er janvier 2005, l'époux victime de violences conjugales peut saisir le juge aux affaires familiales avant même d'engager toute procédure de divorce, pour demander à ce que le conjoint violent soit expulsé du domicile conjugal et demander ainsi de bénéficier d'un maintien dans le domicile conjugal.


Dans ce cas précis, le juge pourra accorder l'attribution du domicile conjugal au conjoint non violent et pourra également statuer sur l'autorité parentale et la contribution aux charges du mariage.


Il conviendra dès lors que ces mesures auront été prononcées par le juge, d'introduire une procédure de divorce ou de séparation de corps dans un délai de quatre mois, faute de quoi, les mesures prises par le juges seront caduques.

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