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CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL

Le 27 mai 2014
Voici les démarches s’appliquant à la procédure de changement de régime matrimonial.

En premier lieu, les époux se voient dans l’obligation de prendre contact avec un notaire s’ils désirent changer de régime matrimonial. L’établissement d’un acte authentique devant un notaire est requis afin d’appliquer la nouvelle convention matrimoniale. Si le couple marié a des enfants majeurs, ils doivent en être personnellement informés. Les créanciers quant à eux recevront une notification grâce à la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales. 

Avec le juge

Le nouveau régime du couple marié devra être approuvé par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance affilié au domicile dans ces situations :

  • si l’un des deux a un enfant mineur
  • si des personnes s’opposent à ce changement (enfants majeurs, créanciers)

Si la demande de changement de régime se fait devant un juge, la présence d’un avocat est obligatoire. Ce dernier présentera le dossier de requête au tribunal, mandaté par les deux époux demandeurs, auquel sera jointe une copie de l’acte notarié. 
Afin que le changement de régime soit consenti par le juge, il doit évaluer si cette modification de convention va dans l’intérêt de la famille et pour cela, il pourra recourir à des nombreuses investigations nécessaires à sa prise de décision.

Conséquences

Au regard des époux, le nouveau régime sera effectif dès lors que le jugement (le jour de l’audience) aura eu lieu.

Au regard des personnes extérieures, la nouvelle convention ne sera effective que trois mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage. 

Communication

Si le changement de régime matrimonial s’est fait par acte notarié, il convient de transmettre au notaire la mention du changement de régime matrimonial en marge de l’acte de mariage. 

Si le changement a été soumis à une homologation relevant de la compétence d’un juge, les époux se doivent d’expédier à l’officier de l’état civil :

  • une lettre du jugement d’homologation judiciaire
  • une pièce justifiant du caractère définitif de la modification, dans le but de mentionner en marge de l’acte de mariage le changement de régime matrimonial.

Quels sont les différent régimes matrimoniaux ?

  • La communauté réduite aux acquêts : les biens achetés depuis l’union des conjoints, grâce à leurs revenus, appartiennent aux deux parties. En revanche, les biens reçus en donation ou faisant l’objet d’un héritage n’en font pas partie
  • la communauté universelle : tous les biens appartiennent aux deux parties
  • le régime de séparation de biens : chacune des deux parties conserve un patrimoine qui lui est propre. Quand un seul époux fait l’acquisition d’un bien, il lui appartient à lui uniquement.


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