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Déménagement du parent gardien et frais de transport

Le 15 septembre 2016
Déménagement du parent gardien et frais de transport
Le déménagement du parent gardien avec les enfants mineurs est très souvent vécu comme un véritable déchirement et une injustice par l’autre parent dont la fréquence du droit de visite et d’hébergemen

L’exercice de ce DVH est ainsi généralement fixé durant l’intégralité des petites vacances scolaires, exceptées celles de Noël, partagées par moitié ainsi qu’une fin de semaine sur trois dans les meilleurs des cas.

Il n’est pas rare qu’à défaut de congés suffisants, de concordances des zones scolaires ou de moyens financiers limités, le parent non gardien soit contraint de renoncer à l’exercice de son DVH pendant certaines vacances.

Si bien qu’il peut arriver au motif d’un départ plus ou moins justifié du parent gardien, que le parent « non gardien » ne voit quasiment plus son ou ses enfants.

A cette douleur, vient s’ajouter un sentiment d’injustice lié au coût de la prise en charge des frais de transports dont il est assez fréquent que le parent « lésé » à qui l’ex-conjoint a imposé son choix de vie en supporte également la charge.

La répartition de la prise en charge des frais de transport entre les parents va souvent être jugée non pas en fonction des circonstances et des raisons du déménagement mais des revenus et charges de chacun.

Actuellement le seul texte applicable est l’article 371-2 du Code civil qui dispose, sans plus de précisions, que :
« Chacun des parents contribue et l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. »

Il n’y est nullement fait mention de la répartition du montant des frais de transport en cas de déménagement du parent chez lequel la résidence du ou des enfants est fixée.

Toutefois, un article du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (Titre III article 17) dont le vote a été reporté à une date indéterminée prévoyait une disposition spécifique aux frais de déplacement, dont la répartition dépendait des motifs à l’origine du changement de résidence.

Ainsi, sa rédaction était envisagée comme suit :
« Le juge répartit les frais et charges de déplacements et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour les frais de déplacement, le juge statue en fonction des motifs qui ont provoqué le changement de résidence ».

Bien que ce projet de loi ait été ajourné, il semble que les juges aux affaires familiales commencent à prendre en considération, à l’instar du projet précité, les circonstances de l’éloignement géographique.

C’est pourquoi il est impératif de développer devant le juge les conditions de ce déménagement, selon qu’il est justifié ou non, la répartition de charges afférentes aux déplacements pourra être différente.

En cas de déménagement non justifié par des obligations professionnelles par exemple, il est de plus en plus fréquent que les juges mettent les frais de transports à la charge du parent gardien.

De même, si les juges aux affaires familiales décident de mettre les frais de transport à la charge du parent « lésé », il n’est pas rare qu’ils diminuent alors le montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

En conclusion, il convient que le justiciable propose aux juges aux affaires familiales différentes combinaisons pour mettre en œuvre la plus équitable, tout en respectant l’intérêt supérieur de de l’enfant.

Le début d’évolution en la matière annonce l’amorce de l’abolition de ce qui a longtemps été vécu par le parent « non gardien » comme une double peine.

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