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Divorce : faut-il supprimer la prestation compensatoire?

Le 27 octobre 2016
Divorce : faut-il supprimer la prestation compensatoire?
La prestation compensatoire, versée par l'un des époux lors d'un divorce, a connu plusieurs réformes ces dernières décennies, mais continue d'être controversée en raison du coût qu'elle représente pou

 

Cécile Bourreau-Dubois est professeur de sciences économiques à l’université de Lorraine. Son centre de recherche est le Bureau d'économie théorique et appliquée (Beta). Elle travaille dans le domaine de l'économie des politiques sociales et de l'économie du droit du divorce, et s'intéresse aux dimensions économiques de la mise en œuvre des règles de droit par les acteurs publics locaux (juges, départements).

Atlantico : Faut-il conserver la prestation compensatoire telle qu'elle fonctionne aujourd'hui ? Si non, quel visage devrait-elle adopter selon vous ?

Cécile Bourreau-Dubois : Je pense que la question du maintien de la prestation compensatoire concerne plus la question de son fondement que celle de sa forme.   De prime abord, on peut douter de l'intérêt de son maintien car c'est un dispositif juridique qui peut sembler sorti d'un autre âge, sachant qu'aujourd'hui les femmes ont largement investi le marché du travail et que les fondements du divorce ne sont plus uniquement ceux de la faute.  Pour autant, d'un point de vue économique, il existe des arguments pouvant justifier le maintien de ce type de transfert, du moins dans certains cas.  

Parmi ceux-ci, il y a celui où l'un des membres du couple a réduit son activité professionnelle, modifié son implication dans le marché du travail pour s'occuper des enfants, alors même que l'autre conjoint a poursuivi sa carrière normalement tout en bénéficiant de l'investissement domestique réalisé par l'autre.    

Une implication réduite sur le marché du travail peut être problématique.

 

 

 

En effet, réduire son activité professionnelle pendant plusieurs années  est à l'origine d'un manque à gagner lorsqu'on reprend une activité normale :  les chances de progression professionnelle sont amoindries et les taux de rémunération sont plus faibles, comparativement à un individu qui aurait maintenu son activité sans discontinuité  Lorsque le couple reste uni, ce coût est "indolore" car il y a une mutualisation des ressources. Celui/ celle qui a ralenti sa carrière bénéficie des revenus de l'autre. 

 

En  revanche, en cas de rupture, le coût devient effectif pour le conjoint qui a effectué cet ajustement, tandis que pour l'autre ce coût reste indolore alors même qu'il a -pendant la vie du couple- bénéficié du temps consacré par l'autre à l’éducation et l’entretien des enfants. En cas de rupture, ce coût pourrait être partagé entre les deux membres du couple. La prestation compensatoire correspondrait alors à la participation financière de celui qui  ne s'est pas arrêté, pour dédommager l'autre. 

Isabelle Sayn : Telle qu'elle fonctionne actuellement, la prestation compensatoire répond à tous les usages. C'est-à-dire que les textes qui l'organisent sont rédigés de telle sorte que chaque professionnel peut y trouver ce qu'il a envie d'y trouver. Certains professionnels considèrent que c'est une bonne chose, mais pour ma part, je considère qu'il serait mieux que la prestation compensatoire sache dire les objectifs qu'elle poursuit, à quoi elle sert, et à quel type de situation précise elle devrait être décidée et versée.

La loi est rédigée de telle sorte et de façon tellement large que l'on pourrait se doter d'outils qui rentreraient dans le cadre de la loi et qui lui fixeraient des objectifs un peu mieux définis.  

Je dirais que cette loi est d'un autre âge, car elle est présentée comme une manière de maintenir les femmes dans une dépendance économique. Elle pourrait être conçue différemment, en étant considérée comme une forme de compensation de la dépendance, permettant de ce fait de partager les conséquences de l'organisation du mariage ou du couple.   

Des recherches économiques montrent qu'au moment du divorce, il y a une baisse générale du niveau de vie des époux, sauf que la baisse est très importante pour les femmes et très faible pour les hommes. La baisse du niveau de vie est exclusivement liée à la présence d'enfants, et au fait que l'un des parents, généralement la mère, se soit consacré à leur garde.   

La problématique concernant ce sujet est donc la suivante : considère-t-on que cette prestation compensatoire va aider les femmes à rester dans ce mode de vie, car elles pourront en jouir au moment du divorce ? Ou alors, si on présente les choses d'une façon différente, on peut se demander si cela ne va pas conduire le couple, notamment les maris, à assumer aussi cette responsabilité en versant une prestation à la fin du mariage.  

Quels sont les couples les plus concernés par la prestation compensatoire ? Les chiffes tendent-ils à évoluer ? Si oui, dans quelle mesure ?

Cécile Bourreau-Dubois : Une étude récente permet de dresser le profil des couples divorcés où une prestation compensatoire a été fixée. Il s'agit de couples ayant environ 50 ans, mariés depuis 20 ans environ, avec des enfants à charge, et, dans plus de la moitié des cas, qui se sont séparés par consentement mutuel.  Ces caractéristiques sociodémographiques sont  globalement les mêmes qu'il y a 10 ans. En revanche, on peut observer que la part des divorces  où une prestation compensatoire a été fixée a augmenté au cours de la même période (1 divorce sur 8 en 2004 contre 1 divorce sur 5 en 2013). Cela est sans doute à relier avec l'augmentation du risque de divorce parmi les couples ayant des durées de mariage longues, plus concernés par les critères d'attribution d'une prestation compensatoire.  

Isabelle Sayn : Cela concerne avant tout les couples mariés depuis longtemps, et donc relativement âgés (voir chiffres sur Infostat).

Cette prestation compensatoire doit-elle seulement concerner les couples mariés ? Comment envisager cette prestation dans le cas de couples non mariés et séparés ayant des enfants ? 

Cécile Bourreau-Dubois : En France, il n'y a actuellement pas de consensus pour étendre aux couples non mariés cette compensation. Cela  est réservé exclusivement aux couples mariés.  Pourtant, sur un plan économique, il n'y a pas de raisons de la limiter aux seuls couples mariés. Dans les couples en union libre, on observe les mêmes comportements de spécialisation domestique, qui génèrent les mêmes dommages économiques pour celui qui réalise ce type d'investissement .  

Certains pays, comme le Canada, accordent la prestation compensatoire aux couples non mariés, sous réserve d'un nombre minimum d'années en commun et qu'ils aient eu des enfants.   

Isabelle Sayn : Si l'on considère la prestation compensatoire comme une forme d'indemnisation pour le parent s'étant consacré à l'éducation des enfants, il n'y a plus de raison de considérer que cela ne concerne que les époux. Cette compensation peut tout aussi bien concerner les familles dites "naturelles" et les couples qui ne sont pas mariés et pour lesquels la question se pose de la même façon.

D'ailleurs, les travaux des économistes montrent que le "préjudice" de la répartition genrée des rôles dans la famille concerne aussi bien les femmes mariées que non mariées. Et si l'on considère que la prestation a lieu d'indemniser, il n'y a pas de raisons de ne pas l'offrir aux concubins.  



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