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DIVORCE : Prestation compensatoire : exclusion des avantages perçus au titre du devoir de secours

Le 19 avril 2012
DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE

Un avantage perçu au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance peut-il être pris en compte dans la détermination des éléments qui permettent de fixer le montant de la prestation compensatoire ?
Pour débouter une épouse de sa demande de prestation compensatoire, une cour d’appel retient que le loyer d’un immeuble commun lui est dévolu sans rapport à la communauté, au titre du devoir de secours. En revanche, la Cour de cassation décide qu’en prenant en considération l’avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l’instance, pour se prononcer sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil.


Cette solution, par laquelle la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des sommes perçues pendant l’instance en divorce au titre du devoir de secours pour apprécier l’éventuelle disparité créée par la rupture du mariage, est conforme aux principes applicables en la matière.
Si la disparition du devoir de secours peut être éventuellement comblée par le versement après divorce d’une prestation compensatoire, il est logique que les sommes qui sont perçues simplement pendant la durée de l’instance au titre du devoir de secours soient exclues de l’appréciation de l’existence de la disparité créée par la rupture du mariage.

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