Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE D'ETRANGERS

DIVORCE D'ETRANGERS

Le 03 février 2012

DIVORCE

le juge doit d’office rechercher la compétence de la loi étrangère

Souhaitant mettre fin au mariage qui l’unissait avec une ressortissante britannique, un individu

de nationalité américaine vivant sur le sol français a introduit en novembre 2004 une procédure

de divorce. Par une décision du 14 janvier 2009, la cour d’appel de Paris, faisant application des

dispositions du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a

prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et l’a condamné à verser à son ex-compagne la

somme de 34 000 d au titre de prestation compensatoire. Cette solution est censurée par la Haute

juridiction car, si le mari était bien résident français, tel n’était pas le cas de son épouse qui demeurait

au Royaume-Uni. Dès lors, en application des articles 3 et 309 du Code civil, les magistrats avaient

l’obligation de vérifier l’éventuelle applicabilité d’une loi étrangère. La cour d’appel n’apportant pas

la preuve de cette recherche, sa décision encourrait nécessairement la censure.

En effet, opérant une distinction entre les matières dont relève le litige, la Cour de cassation offre

au juge la faculté de rechercher la compétence de la loi étrangère lorsque sont en cause des droits

dont les parties ont la libre disposition (et à condition que les parties n’aient pas invoqué ce droit

à l’appui de leur demande, hypothèse dans laquelle cet examen devient obligatoire), mais impose

cette même recherche lorsqu’il s’agit de droits indisponibles. Or, si la question de la détermination

du montant de la prestation compensatoire relève du domaine des droits disponibles et ne saurait

imposer au juge l’obligation de vérifier la compétence de la loi étrangère, le prononcé du divorce

est quant à lui rattaché à la catégorie des droits indisponibles.

Autres actualités

Démarrez la conversation :