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DIVORCE

Le 01 juillet 2011

Report des effets du divorce entre époux et détermination de la prestation compensatoire

Par un arrêt rendu le 18 mai 2011, la Cour de cassation précise que le jugement de divorce prend effet entre les époux soit à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit à une date antérieure résultant de l’accord des époux ou de la décision du juge. La question posée en l’espèce était celle de savoir si la date des effets du divorce pouvait être fixée postérieurement à la date de l’ordon- nance de non-conciliation. À cette question, la Cour de cassation répond par la négative.

Par ailleurs, elle rappelle que les circonstances antérieures au mariage ne peuvent pas être prises en compte dans l’appréciation de la prestation compensatoire. Dans l’affaire en cause, la question se posait de la prise en compte, pour la fixation de la prestation compensatoire, de l’antériorité au mariage de certains éléments. Autrement dit, la différence de revenus, préexistante au mariage permettait-elle de rejeter la demande de prestation compensatoire ? Si la Cour de cassation avait déjà confirmé à plusieurs reprises que la vie commune antérieure au mariage ne devait pas entrer parmi les éléments permettant de fixer la prestation compensatoire, elle n’avait pas exclu de façon systématique la prise en compte de tout élément antérieur au mariage, dans l’appréciation de la disparité actuelle entre les époux. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’apprécier la disparité créée par la rupture du lien matrimonial, l’antériorité de la cause de la disparité doit être indifférente.

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