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DIVORCE

Le 01 juillet 2011

Dans un arrêt de cassation du 4 mai 2011, la première Chambre civile juge que l’interdiction d’en- tendre, au cours d’enquêtes de divorce, les descendants des époux s’applique aussi aux déclara- tions recueillies en dehors de l’instance en divorce. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer dans ce sens (Civ. 2e, 22 juin 1994, Bull. civ. II, no 168 ; RTD civ. 1994. 838, obs. J. Hauser). Rappelons qu’aux termes des articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel se fondait, pour retenir l’existence de relations adultères et donc injurieuses entretenues par une épouse et prononcer le divorce aux torts partagés, sur les déclarations faites à des policiers par le fils de l’épouse. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile.

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