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DIVORCE

Le 17 janvier 2012
DIVORCE

Afin de tenir compte des différentes situations qui peuvent mener les époux à demander le divorce, le Code civil prévoit plusieurs cas de divorce. En effet, l'article 229 du Code civil dispose que le divorce peut être prononcé en cas :

  • soit de consentement mutuel : le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

     

     

  • soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage : le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

     

     

  • soit d'altération définitive du lien conjugal : le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce.

     

     

  • soit de faute : le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (ex : adultère, violences, défaut de contribution aux charges du mariage). Une demande de divorce pour faute implique généralement une demande de paiement d'une indemnité ou un partage inégal des biens de la communauté à la défaveur de celui qui a fauté.

Aux termes de l'article 246 du Code civil, le législateur a prévu que "si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal".

Mais de nos jours, par manque de moyens financiers, les époux en instance de divorce sont souvent obligés de cohabiter plusieurs mois ensemble sous le même toit, alors même que le lien conjugal est rompu.

La question s'est posée de savoir, si à partir du moment ou les deux parties sont d'accord pour divorcer, et que le juge rejette la demande en divorce pour faute d'une des parties, il pouvait faire droit à la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sans avoir à rechercher si les parties ne vivent plus ensemble depuis 2 ans ?

A cette question, la Cour de cassation a donné une réponse affirmative dans un arrêt du 5 janvier 2012, en estimant "qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde", car le lien conjugal se trouve définitivement altéré.

En conséquence, lorsque le maintien de la vie commune n'est plus possible au regard du comportement du conjoint, qu'aucune réconciliation ne peut intervenir du fait de la séparation du couple depuis plusieurs mois, et qu'il y a une intention commune des époux de divorcer, il n'est pas nécessaire de justifier d'une séparation depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce.

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