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DIVORCE

Le 11 juin 2012
Partage de la communauté contenu dans la convention définitive : opposabilité aux tiers

 

convention définitive homologuée par le juge du divorce ? La Cour de cassation, retient, dans un

arrêt du 12 avril 2012, que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne

les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les

règles de l’état civil ont été accomplies. Le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des

immeubles n’a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers. Par conséquent, elle précise dans

le présent arrêt que le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive, homologuée

par le juge du divorce, n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité du jugement, seules suffisantes. Dit autrement, le partage de communauté

effectué dans le cadre d’une convention définitive, homologuée par le jugement de divorce, est

de plein droit opposable aux tiers nonobstant le défaut d’accomplissement des formalités de

publicité foncière.

Quelle est la date des effets, à l’égard des tiers, du partage de communauté contenu dans la
c
 

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