DIVORCE
convention définitive homologuée par le juge du divorce ? La Cour de cassation, retient, dans un
arrêt du 12 avril 2012, que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne
les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les
règles de l’état civil ont été accomplies. Le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des
immeubles n’a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers. Par conséquent, elle précise dans
le présent arrêt que le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive, homologuée
par le juge du divorce, n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité du jugement, seules suffisantes. Dit autrement, le partage de communauté
effectué dans le cadre d’une convention définitive, homologuée par le jugement de divorce, est
de plein droit opposable aux tiers nonobstant le défaut d’accomplissement des formalités de
publicité foncière.
Quelle est la date des effets, à l’égard des tiers, du partage de communauté contenu dans la- octobre 2024
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