• Écoute
  • Rapidité
  • Proximité
  • Accessibilité

Coordonnées

Cabinet de Douai
44 place Charles de Pollinchove
59500 DOUAI

Tél : 03 27 94 59 19
Port : 06 31 55 36 36
Fax : 09 71 70 55 30

Cabinet d’Annoeullin
14 bis rue Pierre Ogée
59112 ANNOEULLIN

Tél : 03 20 86 84 40

mail : maitre.vachon@orange.fr

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Dois-je encore payer une pension alimentaire si mon 'ex' refuse de me laisser voir mes enfants ?

Dois-je encore payer une pension alimentaire si mon 'ex' refuse de me laisser voir mes enfants ?

Le 21 juin 2016
Dois-je encore payer une pension alimentaire si mon 'ex' refuse de me laisser voir mes enfants ?
Votre ex-partenaire ne respecte pas le régime de garde fixé pour vos enfants. Pouvez-vous dans ce cas refuser de poursuivre le paiement de la pension alimentaire ?

Vous ne parvenez plus à voir vos enfants, bien que vous en ayez le droit sur base d'un jugement ou d'une convention. Devez-vous dans ce cas encore verser la pension alimentaire que vous devez normalement payer ?

 

Le devoir de paiement reste

Les juges sont clairs à ce sujet, ce n'est pas parce que vous ne pouvez plus voir vos enfants que vous pouvez suspendre votre devoir de paiement. Vous devez par conséquent continuer à payer, aussi bien la pension alimentaire que votre contribution aux frais extraordinaires. Vous pouvez encore moins retenir le paiement de la pension alimentaire que vous devez payer à votre 'ex' personnellement.

Vous pouvez demander une astreinte

Cela ne signifie pourtant pas que vous ne pouvez rien faire. Si votre ex-partenaire ne respecte pas le régime de garde convenu ou établi, vous pouvez notamment demander au tribunal d'y adjoindre une astreinte. Pour chaque refus de votre 'ex' de vous donner les enfants, vous pouvez exiger cette astreinte. C'est souvent suffisant pour en arriver à de meilleures dispositions.

 

D'autres mesures

Vous pouvez aussi déposer une plainte au pénal. Ne pas donner un enfant contrairement à un régime de garde établi est en effet une infraction. Faites dans ce cas aussi une déclaration à la police à chaque fois que vous ne recevez pas les enfants.

Dans des cas extrêmes, vous pourriez aussi demander au juge d'adapter le régime de garde fixé afin que les enfants soient plus souvent chez vous.

c
 

Texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente texte en attente