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ENFANCE EN DANGER

Le 11 mars 2012
MINEUR EN DANGER

Les départements, la CPAM, la CAF et les services judiciaires vont coopérer et échanger leurs informations pour assurer le suivi des enfants en danger.

S'inscrivant dans la continuité de la loi du 5 mars 2007 ayant réformé le système français deprotection de l'enfance - grâce au renforcement de la prévention, à l'amélioration du système de repérage des enfants en danger ou en risque de danger, et à l'amélioration des interventions auprès des enfants et de leurs familles - la loi (n°2012-301) du 5 mars 2012 aménage ledispositif de suivi des enfants en danger.

En effet, malgré les progrès accomplis en matière de repérage des enfants en danger depuis la loi de 2007, "des drames récents de la maltraitance largement médiatisés et les informations relayées par les professionnels de terrain montrent que des failles existent, notamment lorsqu'il s'agit d'assurer le suivi d'enfants dont la famille déménage d'un département pour s'installer dans un autre", avait constaté la sénatrice Muguette Dini, rapporteur au nom de la Commission des affaires sociales.

Aussi, pour que les dossiers de ces enfants soient transmis au-delà "de cette frontière administrative" et ainsi éviter "une rupture dans la prise en charge de l'enfant ou un arrêt du travail d'évaluation de l'information préoccupante en cours", la loi donne un cadre légal à latransmission des informations relatives aux enfants en danger entre acteurs de la protection de l'enfance, en particulier entre départements.

Le texte prévoit que lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du Conseil général du départementd'origine en informe le président du Conseil général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.
Les modalités de cette transmission d'informations seront définies par décret.

En l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille, le président du Conseil général du département d'origine peut saisir la Caisse primaire d'assurance maladie et la Caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel.

Lorsque l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l'enfance, met en danger le mineur concerné, le président du Conseil général du département d'origine avise sans délai l'autorité judiciaire de la situation.

Dès que l'adresse de la famille est connue, le président du Conseil général du département d'accueil de la famille est informé et reçoit les informations relatives à cette famille et au mineur concerné pour assurer le suivi qui s'impose.

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